|
PROPOSITION
adoptée le 24 janvier 2006 |
N°
54
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
|
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l' entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 331 (2004-2005) et 162 (2005-2006). |
||
Article 1 er
Après le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »
Article 2
Les dispositions de l'article 1 er s'appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1 er janvier 2006.
Article 3
Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET