Justice : textes et rapports législatifs récents

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13 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
25 octobre 2024
- Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
23 octobre 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
17 octobre 2024
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
16 octobre 2024
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
14 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
7 octobre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis
4 octobre 2024
- Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
26 juillet 2024
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
25 juillet 2024
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
24 juillet 2024
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
25 juin 2024
- Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
14 juin 2024
- Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
10 mai 2024
- Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
9 avril 2024
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
4 avril 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
3 avril 2024
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
19 mars 2024
- Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
8 mars 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
29 février 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
1er février 2024
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
26 janvier 2024
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
18 janvier 2024
- Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

12 décembre 2023
- Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
8 décembre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attaque terroriste islamiste du 2 décembre 2023 à Paris
5 décembre 2023
- Justice (projet de loi de finances pour 2024)
4 décembre 2023
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
1er décembre 2023
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2024)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2024)
29 novembre 2023
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2024)
- Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
26 novembre 2023
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
24 novembre 2023
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2024)
21 novembre 2023
- Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2024)
15 novembre 2023
- Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

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