7 mai 2025
3 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
26 mars 2025
20 mars 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
19 mars 2025
21 février 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
17 février 2025
12 février 2025
6 février 2025
30 janvier 2025
27 janvier 2025
- Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
11 décembre 2024
29 novembre 2024
- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2025)
- Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
28 novembre 2024
- Justice (projet de loi de finances pour 2025)
- Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2025)
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2025)
25 novembre 2024
20 novembre 2024
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
18 novembre 2024
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2025)
- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2025)
15 novembre 2024
- Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
25 octobre 2024
23 octobre 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes
14 octobre 2024
4 octobre 2024
- Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
26 juillet 2024
- Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
- Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
25 juillet 2024
- Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
- Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
24 juillet 2024
- Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
- Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
- Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
23 juillet 2024
25 juin 2024
14 juin 2024
3 juin 2024
- Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
3 mai 2024
- Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
9 avril 2024
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
3 avril 2024