Rapport n° 340 (2013-2014) de M. René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT ET LE
DÉPARTEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS
ÉTRANGERS
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II. LA SOLUTION PRÉCONISÉE PAR LA
PROPOSITION DE LOI : UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES
COMPÉTENCES ET LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES MINEURS
ÉTRANGERS ISOLÉS PAR L'ETAT
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PERMETTRE UN DÉBAT EN SÉANCE PUBLIQUE SUR LE TEXTE DE LA
PROPOSITION DE LOI
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I. LA QUESTION RÉCURRENTE DE LA
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT ET LE
DÉPARTEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS
ÉTRANGERS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 121-7 du code de
l'action sociale et des familles) - Transfert vers l'État des frais de
prise en charge des mineurs isolés étrangers
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Article 2 (art. L. 223-2 du code de l'action
sociale et des familles) - Limitation du rôle des services de l'Aide
sociale à l'enfance en matière d'accueil des mineurs
isolés étrangers
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Article 3 (art. L. 226-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Coordination avec l'article 5
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Article 4 (art. L. 228-3 du code de l'action
sociale et des familles) - Coordination avec l'article 1er
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Article 5 (art. L. 345-1-1 [nouveau] du code
de l'action sociale et des familles) - Compétence des centres d'accueil
et d'évaluation des mineurs isolés étrangers
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Article 6 (art. L. 611-7-1 [nouveau] du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Création d'un fichier national des mineurs isolés
étrangers
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Article 7 - Gage
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Article 1er (art. L. 121-7 du code de
l'action sociale et des familles) - Transfert vers l'État des frais de
prise en charge des mineurs isolés étrangers
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES