III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PERMETTRE UN DÉBAT EN SÉANCE PUBLIQUE SUR LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
Au terme de ses lectures et auditions, il est apparu à votre rapporteur que si l'État doit effectivement prendre sa part dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers - ce qu'il a explicitement reconnu avec le protocole conclu avec l'Assemblée des départements de France le 31 mai dernier -, il ne saurait être question de remettre en cause le principe de leur prise en charge dans le cadre commun de la protection de l'enfance, qui relève des départements.
A. LA POURSUITE DE LA RÉFLEXION EN COURS SUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS
Le comité de suivi de mise en oeuvre du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, prévu par le protocole du 31 mai 2013, a été installé par la Garde des sceaux le 22 juillet 2013. Il est composé de représentants des trois ministères signataires du protocole - ministère de la justice, ministère de l'intérieur et ministère des affaires sociales -, ainsi que du ministère des affaires étrangères, de l'Association des départements de France, de représentants de conseils généraux, d'associations partenaires, de magistrats et de parlementaires. Il s'est réuni à deux reprises depuis son installation, en octobre et janvier dernier.
Au cours de sa dernière réunion, le 9 janvier 2014, le comité de suivi a dressé un premier bilan des sept premiers mois de fonctionnement du dispositif. Il a ainsi décidé la poursuite de l'expérimentation après une dizaine de jours de suspension, afin de pouvoir bénéficier de données sur une année pleine, courant du 1 er juin 2013 au 1 er juin 2014, pour une évaluation pertinente. Devant les disparités observées par la cellule nationale tant dans la durée que dans les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement du mineur, le comité a également décidé la création en son sein de deux groupes de travail techniques portant l'un sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'évaluation de la minorité et de l'isolement, l'autre sur le coût et le financement de l'évaluation. Enfin, il a été convenu de recenser les pratiques et modalités de prise en charge dans les départements. La prochaine réunion du comité est prévue à la mi-mai 2014.
Parallèlement et conformément aux prescriptions du protocole, les trois ministres signataires ont mandaté l'Inspection des services judiciaires, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration afin de mener une évaluation du dispositif mis en place par ce protocole. La lettre de mission en date du 6 janvier 2014 leur demande notamment d'examiner des voies d'amélioration du fonctionnement du dispositif, d'en estimer le coût prévisionnel à moyen terme, en particulier celui de la période d'évaluation, et d'identifier des solutions à même d'améliorer le suivi statistique des jeunes étrangers dans la perspective d'un éventuel fichier dédié. Ce rapport devra être remis avant le 15 avril 2014.
Par ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Michel a remis à la ministre de la justice, le 18 décembre dernier, un rapport réalisé dans le cadre d'une mission qui lui avait été confiée par le Premier ministre, en vertu des articles L.O. 144 et L.O. 297du code électoral. Il y reprend la proposition du rapport de Mme Isabelle Debré d'une participation de l'État à la prise en charge des mineurs isolés étrangers via l'abondement d'une dotation spécifique du fonds national de financement de la protection de l'enfance, étant entendu que le financement du dispositif demeurerait dans le cadre de la protection de l'enfance. Il s'y prononce en revanche contre le principe de répartition des mineurs sur l'ensemble du territoire, la mise en place de structures spécialisées de prise en charge des mineurs isolés étrangers à proximité des lieux où ils arrivent lui paraissant plus adaptée. Il préconise donc que ces structures spécialisées soient « dotées de moyens adaptés, en termes d'interprètes, d'évaluation de l'âge, d'analyse des documents produits, de contacts avec les pays d'origine, de prise en charge éducative et d'orientation, d'établissement des prises en charge administrative, de soins... », « la concentration de ces moyens spécialisés dans l'évaluation et la prise en charge [étant] un moyen de rationaliser les efforts, aujourd'hui répartis dans des départements souvent démunis » 17 ( * ) .
Cette analyse rejoint les observations formulées par le Défenseur des droits dans sa recommandation n° MDE / 2012-179 du 21 décembre 2012, en particulier lorsqu'il recommande « que le lieu de placement d'un mineur étranger isolé soit déterminé en tenant pleinement compte de son intérêt supérieur, y compris pour déterminer le département dans lequel devra advenir sa prise en charge » (recommandation n° 10). Ainsi peut-on s'interroger sur le principe même sur lequel repose le protocole du 31 mai 2013 : la répartition territoriale des mineurs isolés.
Enfin, tous les acteurs s'accordent pour encourager le Gouvernement à donner suite aux propositions formulées par Mme Isabelle Debré concernant, d'une part, la mise en place de plateformes territoriales de coordination des services impliqués dans la mise à l'abri, l'évaluation et l'orientation des mineurs isolés étrangers et, d'autre part, la création au sein du fonds national de financement de la protection de l'enfance, d'un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil des mineurs isolés étrangers. Une autre piste pour le financement de cet accueil pourrait être de mobiliser des fonds européens.
Constatant que les réflexions sur le sujet sont loin d'être abouties, votre rapporteur a donc estimé que, si cette proposition de loi a le mérite d'attirer l'attention du législateur sur la nécessité de mettre en place un dispositif plus adapté pour les mineurs isolés étrangers, il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ces différents travaux avant de légiférer.
Ce, d'autant plus que le dispositif de la proposition de loi soulève plusieurs difficultés juridiques.
* 17 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, parlementaire en mission auprès de Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice, La PJJ au service de la justice des mineurs, 18 décembre 2013, p. 92 .