N° 157
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1999
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 décembre 1999
PROPOSITION DE LOI
relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant,
PRÉSENTÉE
par MM. Robert BRET et Michel DUFFOUR,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Fonctionnaires et agents publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a pour objet de remédier aux conséquences de la décision de la justice d'annuler l'examen professionnel de 1992 pour le grade de premier surveillant.
Par jugements du tribunal administratif de Paris des 20 mai et 1 er juillet 1997, confirmés par la cour administrative d'appel de Paris le 4 juin 1998, ont été annulées les promotions à compter du 1 er juillet 1992 et du 1 er mars 1993 au grade de premier surveillant prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire, en application de l'arrêté ministériel du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude établie à l'issue de l'examen professionnel d'accès à ce grade (session 1991-1992).
Les recours ayant abouti à des décisions de justice étaient fondées sur des moyens tirés d'irrégularités purement formelles dans l'organisation de l'examen : désignation de certains examinateurs en dehors des membres du jury d'une part et absence de mention au procès verbal des délibérations d'une péréquation des notes entre les différents groupes d'examinateurs d'autre part.
Les annulations prononcées concernent les promotions de 181 agents.
La situation de ces agents aujourd'hui est fort diverse. Certains assument leurs responsabilités dans les postes correspondants, d'autres ont accédé à d'autres grades. D'autres encore ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. La décision de justice compromet la situation de ces agents brusquement alors qu'aucun principe fondamental n'a été violé à l'occasion de cet examen qu'ils avaient subi avec succès.
Une telle annulation a par ailleurs pour effet de remettre en cause la pension de réversion des ayants cause des agents décédés depuis leur promotion.
Enfin, la promotion au grade de premier surveillant des agents concernés a induit de nouveaux recrutements en vue de combler les vacances d'emplois de surveillant qu'ils occupaient précédemment. Les personnels ainsi recrutés pourraient également voir leur situation remise en cause si l'administration procédait aux rétrogradations des 181 agents.
C'est pourquoi une procédure de validation législative de ces promotions apparaît aujourd'hui devoir être opportunément mise en oeuvre afin de conserver aux intéressés le bénéfice d'une situation statutaire acquise depuis plusieurs années.
PROPOSITION DE LOI
ARTICLE UNIQUE
Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1992-1993 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.