Rapport n° 708 (2016-2017) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 août 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DE NOMBREUX POINTS DE CONVERGENCE
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A. L'ACCORD TROUVÉ EN COMMISSION MIXTE
PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI
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B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
FAISANT CONSENSUS EN DÉPIT DE L'ÉCHEC DE LA COMMISION MIXTE
PARITAIRE
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1. Le contrôle de la situation fiscale des
députés et des sénateurs au moment de leur entrée
en fonction
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2. Un régime d'incompatibilités
parlementaires plus strict
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3. Un renforcement des obligations
déclaratives des responsables publics
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4. L'encadrement des « emplois
familiaux » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française
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1. Le contrôle de la situation fiscale des
députés et des sénateurs au moment de leur entrée
en fonction
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A. L'ACCORD TROUVÉ EN COMMISSION MIXTE
PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI
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II. DES DÉSACCORDS CIRCONSCRITS MAIS
PROFONDS
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A. LES MODALITÉS DE SAISINE DE LA COUR DE
DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE EN CAS DE CUMUL
ILLÉGAL DES REMUNÉRATIONS PUBLIQUES DES PARLEMENTAIRES
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B. LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ DE
DÉSIGNER DES PARLEMENTAIRES EN MISSION
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C. LA SUPPRESSION
« SÈCHE » ET TRÈS PROBABLEMENT
INCONSTITUTIONNELLE DES RÉSERVES PARLEMENTAIRE ET
MINISTÉRIELLE
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1. La suppression
« sèche » de dotations indispensables aux
collectivités territoriales, aux associations et aux Français
établis hors de France
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2. De sérieuses fragilités
constitutionnelles
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3. La nécessité d'un dispositif
alternatif à la réserve parlementaire et d'une plus grande
transparence des réserves de l'ensemble des ministres
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1. La suppression
« sèche » de dotations indispensables aux
collectivités territoriales, aux associations et aux Français
établis hors de France
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A. LES MODALITÉS DE SAISINE DE LA COUR DE
DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE EN CAS DE CUMUL
ILLÉGAL DES REMUNÉRATIONS PUBLIQUES DES PARLEMENTAIRES
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I. DE NOMBREUX POINTS DE CONVERGENCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION