Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

N° 708

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 août 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour la confiance dans la vie politique ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Josiane Costes, Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, MM. Félix Desplan, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Catherine Di Folco, MM. Laurent Dutheil, Christian Favier, Pierre Frogier, François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Hugues Portelli, Alain Poyart, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 580 , 602 , 607 , 608 et T.A. 114 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 701 et 702 (2016-2017) Nouvelle lecture : 707 et 709 (2016-2017)
Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :

Première lecture : 99 , 103 , 105 et T.A. 9

Commission mixte paritaire : 121

Nouvelle lecture : 122 , 124 et T.A. 17

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le vendredi 4 août 2017 , sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente , la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Bas et établi son texte sur le projet de loi organique n° 707 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 3 août 2017, pour la confiance dans la vie politique .

Le rapporteur a déploré que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi organique n'ait pu parvenir à un accord, en raison du refus de son président de mettre aux voix une proposition de rédaction relative à la création d'un dispositif de substitution à la réserve parlementaire.

Il a souligné, qu'en dépit de cette divergence sur le devenir de la réserve parlementaire et sur la procédure suivie en commission mixte paritaire, les points de convergence entre les deux assemblées sur les dispositions de ce projet de loi organique et du projet de loi pour la confiance dans la vie politique étaient nombreux et avaient permis la prise en compte de plusieurs apports du Sénat.

Il a rappelé que ces apports tendaient à assurer un parallélisme entre les obligations de transparence des parlementaires, d'une part, et des membres du Gouvernement, d'autre part, à consacrer au niveau législatif le travail des collaborateurs parlementaires et à faciliter leur reconversion dans le secteur public ou privé et, enfin, à renforcer l'encadrement du financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques.

La commission des lois a adopté vingt-huit amendements, dont vingt-cinq de son rapporteur, deux du groupe socialiste et républicain et un de M. Jean-Yves Leconte ayant principalement pour objet de :

- rétablir la suppression de la possibilité pour le Gouvernement de désigner des parlementaires en mission ( article 8 bis ) ;

- créer une dotation de solidarité locale , en substitution de la réserve parlementaire, pour soutenir de manière transparente et équitable les communes et leurs groupements mais également les associations et les Français établis hors de France (article 9) ;

- renforcer les obligations de publicité de la réserve de l'ensemble des membres du Gouvernement (article 9 bis ) .

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié .