Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

Rapport n° 20 (1995-1996) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1995

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE : PORTÉE GÉNÉRALE DE LA CONVENTION
  
  • I. LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ILLICITES : UN PHÉNOMÈNE INTERNATIONAL MAJEUR
    
  • II. LA NÉCESSITÉ D'OUTILS JURIDIQUES ADAPTÉS
    
  • III. EN FRANCE : LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
    
  • IV. LES DIFFÉRENTES MÉTHODES DE BLANCHIMENT DES PRODUITS DU CRIME
    
• DEUXIÈME PARTIE : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
  
  • I. OBLIGATIONS POUR LES ÉTATS PARTIES DE DISPOSER D'UN ARSENAL JURIDIQUE ADAPTÉ
    
    • A. PRÉVOIR DES MESURES DE CONFISCATION
      
    • B. ÊTRE À MÊME DE PRENDRE DES MESURES D'INVESTIGATION ET DES MESURES PROVISOIRES
      
    • C. DISPOSER DE POUVOIRS ET DE TECHNIQUES D'INVESTIGATION
      
    • D. PRÉVOIR L'INCRIMINATION DU BLANCHIMENT
      
  • II. FACILITER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION PRINCIPAL DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE : ENQUÊTES, MESURES PROVISOIRES, CONFISCATION
      
      • 1. Enquêtes
        
      • 2. Mesures provisoires
        
      • 3. Confiscation
        
    • B. LES CAS DE REFUS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
      
      • 1. Les motifs de refus opposables aux trois types de coopération (investigations, mesures provisoires, confiscations)
        
      • 2. Les motifs de refus opposables aux demandes de mesures coercitives dans le cadre de procédures d'investigations et de mesures provisoires
        
      • 3. Les motifs de refus à une demande de confiscation
        
    • C. LES DISPOSITIONS PROTECTRICES POSÉES PAR LA CONVENTION
      
      • 1. La protection des droits des tiers
        
      • 2. Les règles formelles prévues dans le cadre de la coopération internationale
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE