Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Avis n° 213 (2006-2007) de Mme Bernadette DUPONT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 février 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. ADAPTER LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS AUX RÉALITÉS SOCIALES ACTUELLES
    
    • A. UN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI S'EST PEU À PEU ÉLOIGNÉ DES PRINCIPES FONDATEURS DE LA LOI DE 1968
      
      • 1. La population des majeurs protégés a changé
        
      • 2. Les principes de la loi du 3 mars 1968 se sont émoussés
        
        • a) Les régimes de protection existants
          
        • b) Des dérives unanimement constatées
          
    • B. UNE RÉFORME AMBITIEUSE ET COMPLÈTE
      
      • 1. La réaffirmation des principes de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection
        
      • 2. Le retour de la priorité familiale
        
      • 3. La personne replacée au coeur du dispositif de protection des majeurs
        
        • a) L'extension des mesures de protection à la protection de la personne
          
        • b) La création d'un mandat de protection future
          
      • 4. Une nouvelle ligne de partage entre protection juridique et accompagnement social
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Améliorer la qualité des expertises médicales et garantir l'accès de tous à la protection juridique
        
      • 2. Préserver la protection des ressortissants français établis hors de France
        
      • 3. Ouvrir la possibilité d'un accompagnement social à toute personne en difficulté, quelles que soient ses ressources
        
  • II. MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ DES MANDATAIRES JUDICIAIRES PROFESSIONNELS
    
    • A. DES PRATIQUES HÉTÉROGÈNES ET PEU CONTROLÉES
      
      • 1. La multiplicité des intervenants tutélaires
        
      • 2. Des contrôles insuffisants ou défaillants
        
      • 3. Des risques de dérives ou d'abus
        
    • B. L'HARMONISATION ET L'ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
      
      • 1. La création d'un statut commun à l'ensemble des mandataires judiciaires professionnels
        
      • 2. La professionnalisation de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
        
      • 3. L'uniformisation des droits des majeurs protégés
        
    • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Constituer une liste nationale
        
      • 2. Interdire la désignation de mandataires judiciaires à la protection des majeurs préposés d'un établissement social ou médico-social
        
  • III. RATIONALISER LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
    
    • A. LA GÉNÉRALISATION DU PRINCIPE DE LA PARTICIPATION DES MAJEURS PROTÉGÉS AU FINANCEMENT DES MESURES DE PROTECTION
      
      • 1. La participation des majeurs protégés au financement des mesures de protection
        
      • 2. Le partage des financements publics complémentaires
        
    • B. LE CALCUL DU FINANCEMENT PUBLIC : PASSAGE AU SYSTÈME DE LA DOTATION GLOBALE
      
      • 1. L'expérimentation de la dotation globale et la généralisation du système
        
      • 2. L'impact financier de la réforme
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  
  • Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil) - Organisation de la protection juridique des majeurs
    
  • Chapitre premier - Des dispositions générales (art. 414 à 424 du code civil)
    
  • Chapitre II - Des mesures de protection juridique des majeurs (art. 425 à 494 du code civil)
    
  • Section 1 - Des dispositions générales (art. 425 à 427 du code civil)
    
  • Section 2 - Des dispositions communes aux mesures judiciaires (art. 428 à 432 du code civil)
    
  • Section 3 - De la sauvegarde de justice (art. 433 à 439 du code civil)
    
  • Section 4 - De la curatelle et de la tutelle (art. 440 à 476 du code civil)
    
  • Section 5 - Du mandat de protection future (art. 477 à 494 du code civil)
    
  • Chapitre III - De la mesure d'assistance judiciaire (art. 495 à 495-9 du code civil)
    
• TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
  
• CHAPITRE PREMIER - L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire
  
  • Article 8 (art. L. 271-1 à L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles) - Création d'une mesure administrative d'accompagnement social personnalisé
    
• CHAPITRE II - La protection judiciaire du majeur
  
• Section 1 - Dispositions communes
  
  • Article 9 (art. L. 461-1 à L. 461-8 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) - Régime juridique de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
• Section 2- Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  
  • Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles) - Insertion des services tutélaires dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 11 (art. L. 314-1, L. 314-4 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles) - Compétences en matière de tarification des services mandataires à la protection des majeurs
    
  • Article 12 (art. L. 361-1 à L. 361-3 du code de l'action sociale et des familles) - Financement de la protection judiciaire des majeurs
    
  • Article 13 (art. L. 311-3, L. 311-4 et L. 311-10 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions de coordination en matière de droits des usagers
    
• Section 3 - Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  
  • Article 14 (art. L. 462-1 à L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'exercice des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 15 (art. L. 462-11 à L. 462-14 du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions pénales applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-3-1 du code de la santé publique) - Dispositions applicables aux mandataires judiciaires relevant d'un établissement de santé
    
  • Article 16 bis (nouveau) - Conditions d'exercice de l'activité de tuteur aux prestations sociales
    
  • Article 16 ter (nouveau) (art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles) - Assistance aux tuteurs et curateurs familiaux
    
  • Article 17 (art. L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles) - Coordination
    
  • Article 18 (art. L. 313-13 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles) - Contrôle administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    
  • Article 18 bis (nouveau) (art. L. 321-4 et L. 322-8 du code de l'action sociale et des familles) - Coordination au sein du code de l'action sociale et des familles
    
  • Article 19 (art. L. 331-1, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5 et L. 331-6 du code de l'action sociale et des familles) - Approfondissement du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
    
• TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 21 bis (nouveau) (art. L. 1122-2 du code de la santé publique) - Participation des majeurs protégés à des recherches biomédicales
    
  • Article 22 (art. L. 232-26, L. 245-8 et L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et L. 167-1 à L. 167-5 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale) - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de la sécurité sociale
    
  • Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004) - Prorogation de l'échéancier d'expérimentation du financement par dotation globale
    
  • Article 25 - Délai de mise en conformité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs avec les nouvelles dispositions en matière d'agrément, d'autorisation et de déclaration
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT POUR AVIS
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION