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N° 110
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 15 mars 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la
convention
d'
entraide
judiciaire
en matière
pénale
entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1533 , 3421 et T.A. 668 . Sénat : 352 , 451 et 452 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1533 (AN, 14 ème législ.).