Rapport n° 616 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 juin 2011
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(Article L. 213-2 du code de l'urbanisme)
Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner
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Article 1er bis (nouveau)
(Article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme)
Préemption partielle
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Article 2
(Article L. 213-7 du code de l'urbanisme)
Conditions de renonciation au droit de préemption
après saisine du juge de l'expropriation
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Article 3
(Article L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Transfert de propriété et paiement du prix
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Article 4
(Article L. 213-8 du code de l'urbanisme)
Conditions de vente en cas de renonciation du titulaire du droit de préemption à l'acquisition
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Article 5
(Article L. 213-11 du code de l'urbanisme)
Utilisation des biens préemptés
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Article 6
(Article L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption
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Article 7
(Article L. 213-12 du code de l'urbanisme)
Action en dommages-intérêts
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Article 1er
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ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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TABLEAU COMPARATIF