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PROJET DE LOI rejeté le 27 février 2012 |
N°
85
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de programmation relatif à l' exécution des peines . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1 ère lecture : 4001 , 4112 et T.A. 820 . Commission mixte paritaire : 4346 . Nouvelle lecture : 4300 , 4352 et T.A. 859 . Sénat : 1 ère lecture : 264 , 302 , 303 et T.A. 63 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 358 (2011-2012). Nouvelle lecture : 386 et 399 (2011-2012). |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL