Projet de loi relatif au code de justice militaire

Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

GARREC (René)

RAPPORT 225 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE DROIT ACTUEL : DES RÈGLES COMPLEXES, DES DROITS INÉGAUX
    • A. EN TEMPS DE PAIX SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
      • 1. Compétence
      • 2. Procédure
    • B. EN TEMPS DE PAIX HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
      • 1. Compétence
      • 2. Procédure
    • C. EN TEMPS DE GUERRE : DES DISPOSITIONS ENTIÈREMENT DÉROGATOIRES
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN PROGRÈS POUR LES JUSTICIABLES MILITAIRES
    • A. APPLIQUER AUX JUSTICIABLES MILITAIRES DES DROITS RECONNUS AUX AUTRES JUSTICIABLES
    • B. PROMOUVOIR UNE SIMPLIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES
    • C. LA VOLONTÉ DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LIMITER AU MAXIMUM LES SPÉCIFICITÉS DE LA JUSTICE MILITAIRE
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • 1. Le constat d'un projet inachevé
    • 2. Poursuivre l'unification de la justice militaire
    • 3. Prévoir explicitement un avis du ministre de la défense en cas de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
• ANNEXE
  
  
  NOMBRE ET NATURE DES AVIS ÉMIS PAR LE MINISTRE DE LA DÉFENSE POUR L'ANNÉE 1997
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
• CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
• CODE DE JUSTICE MILITAIRE