Rapport n° 74 (2021-2022) de M. Bernard BONNE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. RENFORCER ET DIVERSIFIER LES MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ET JEUNES MAJEURS PROTÉGÉS
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II. ENCADRER ET CONTRÔLER LE PERSONNEL ET LES
ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
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III. ADAPTER L'OFFICE DU JUGE DES ENFANTS À
LA DIVERSITÉ DES AFFAIRES EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE
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IV. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE
RÉMUNÉRATION ET D'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT
FAMILIAL
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V. RÉNOVER LA PROTECTION MATERNELLE ET
INFANTILE
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VI. RÉFORMER LA GOUVERNANCE DE LA PROTECTION
DE L'ENFANCE
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VII. FACILITER LES CONDITIONS D'ÉVALUATION
DES PERSONNES SE PRÉSENTANT COMME MINEURS NON ACCOMPAGNÉS ET
LEUR RÉPARTITION SUR LE TERRITOIRE
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I. RENFORCER ET DIVERSIFIER LES MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ET JEUNES MAJEURS PROTÉGÉS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS
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Article premier
Placement auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance
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Article 1er bis
Maintien du versement de l'allocation de rentrée scolaire
au titre des enfants suivis par l'ASE et résidant au domicile des parents
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Article 2
Conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale
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Article 2 bis
Encadrement de la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale
au parent survivant
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Article 2 ter
Prise en charge des fratries dans un même lieu d'accueil
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Article 2 quater
Favoriser le recours aux mesures d'aide à la gestion du budget familial
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Article 2 quinquies
Possibilité de confier à la victime de violences conjugales l'exercice
de l'autorité parentale pendant la durée de l'ordonnance de protection
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Article 3
Encadrement des types de structures pouvant accueillir
des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance
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Article 3 bis A
Partage d'informations couvertes par le secret entre professionnels intervenant auprès d'une même personne
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Article 3 bis B
Parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
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Article 3 bis C
Droit de visite des parlementaires
dans les structures de la protection de l'enfance
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Article 3 bis D
Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE
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Article 3 bis E
Formalisation d'une coordination de parcours de soins
dans le cadre du projet pour l'enfant
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Article 3 bis F
Bilan pédiatrique, psychique et social au sein du rapport
sur la situation de l'enfant
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Article 3 bis G
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée
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Article 3 bis H
Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale
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Article 3 bis I
Attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs
suivis par l'aide sociale à l'enfance
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Article 3 bis
Permettre aux infirmiers en pratique avancée d'exercer
la mission de référent « protection de l'enfance »
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Article 3 ter
Entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE
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Article 3 quater
Désignation d'une personne de confiance et entretien de suivi
du jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance
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Article premier
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TITRE II
MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
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Article 4
Contrôle des antécédents judiciaires
du personnel du secteur social et médico-social
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Article 5
Formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance
dans les établissements sociaux et médico-sociaux
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Article 6
Formaliser par un référentiel national
l'évaluation des informations préoccupantes
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Article 4
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TITRE III
AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
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TITRE IV
AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER
D'ASSISTANT FAMILIAL
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TITRE V
RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION
MATERNELLE ET INFANTILE
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Article 12
Réforme de la protection maternelle et infantile
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Article 12 bis A
Expérimentation des « maisons de l'enfant et de la famille »
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Article 12 bis
Diverses mesures relatives à la protection maternelle et infantile
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Article 12 ter
Rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie
des actes effectués par les infirmières puéricultrices
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Article 12
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TITRE V BIS
MIEUX PILOTER LA POLITIQUE
DE PROTECTION DE L'ENFANCE
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TITRE VI
MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
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Article 14
Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés
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Article 14 bis
Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné
orienté par décision judiciaire
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Article 15
Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation
de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné
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Article 15 bis (nouveau)
Clarifier les conditions d'accès au séjour des mineurs non accompagnés confiés à des tiers dignes de confiance
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Article 14
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TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION