V. RÉNOVER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
L'article 12 vise à instaurer des priorités pluriannuelles d'action en matière de PMI dont les services départementaux devront tenir compte.
La commission a modifié cet article afin de mieux associer les départements à la définition des priorités pluriannuelles d'action de la PMI.
Alors que le texte supprimait les normes minimales d'activité de PMI et d'effectifs de professionnels de santé s'imposant aux départements la commission a souhaité maintenir ces normes . Elles pourront être actualisées plus souvent afin qu'elles demeurent pertinentes, tout en introduisant l'approche par les objectifs proposée par le texte transmis.
La commission a approuvé la création, à titre expérimental d'une « maison de l'enfant et de la famille » visant à mieux coordonner les professionnels de santé dans ce domaine (art. 12 bis A).
VI. RÉFORMER LA GOUVERNANCE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
L'article 13 propose de réformer la gouvernance de la protection de l'enfance , en regroupant au sein d'un groupement d'intérêt public , selon des degrés d'intégration variables , les instances nationales oeuvrant dans ce champ .
Seraient ainsi rapprochés le conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), le groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger (Giped), qui regroupe lui-même le service national d'appel téléphonique pour l'enfance en danger (Snated) et l'Observatoire national pour la protection de l'enfance (ONPE), l'agence française de l'adoption (AFA) et le conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop).
Source : Commission des affaires sociales
Ce groupement aurait aussi pour mission de constituer un centre de ressources chargé de promouvoir la recherche, l'évaluation et d'élaborer des référentiels.
La commission partage l'intention portée par cet article, en ce qu'il entend coordonner les acteurs nationaux, améliorer la connaissance et l'harmonisation des pratiques professionnelles. Elle a toutefois émis des réserves sur la complexité du schéma retenu , qui risque d'instituer une simple « structure chapeau » dont l'intérêt et l'efficacité restent à démontrer. La pleine effectivité de cette gouvernance dépendra de la capacité des acteurs concernés, sous la responsabilité de l'État et des départements, à travailler ensemble et à disposer des moyens pour le faire. Ce schéma résultant d'une concertation entre tous les acteurs, la commission l'a approuvé. Elle appelle toutefois à la vigilance concernant les moyens qui seront alloués à ce GIP, la nécessité d'assurer le transfert du personnel dans de bonnes conditions, et la juste place qui doit revenir aux départements dans la conduite de ce GIP et dans son financement . Il conviendra donc que ces acteurs poursuivent leurs concertations pour donner rapidement au nouveau GIP une existence concrète après la promulgation de la loi.
La commission a supprimé la mission confiée aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) d'organiser une gouvernance territoriale renforcée en coordination avec l'État . Il n'est pas opportun de confier une telle mission à des observatoires, qui disposent de moyens très variables. Afin de renforcer la gouvernance territoriale, elle a inséré dans le texte un article additionnel instituant par expérimentation, dans les départements volontaires, un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du département et le préfet . Cette instance permettra de réunir l'ensemble des acteurs locaux de la protection de l'enfance : département, État, autorité judiciaire, professionnels, caisses d'allocations familiales. Elle servira à articuler leurs actions, à définir des orientations communes et à prendre des initiatives coordonnées, notamment en matière de prévention. Cette instance pourra en outre se réunir pour traiter de situations individuelles complexes ou répondre de façon coordonnée à des incidents graves. En effet, il est essentiel de mieux articuler les acteurs intervenant auprès des enfants, afin de leur garantir une prise en charge coordonnée et d'améliorer ainsi l'efficacité de cette politique publique.