Alors que l’état d’urgence sanitaire a été à nouveau déclaré le 14 octobre, une délégation de la commission des lois du Sénat conduite par son président, François‑Noël Buffet, et composée de Dominique Vérien, Jacqueline Eustache‑Brinio, Marie‑Pierre de La Gontrie et Thani Mohamed Soilihi, s’est rendue au tribunal de Paris pour constater les effets de ce nouveau confinement sur la poursuite de l’activité juridictionnelle.
Au terme d’échanges avec les chefs de juridiction, des magistrats et fonctionnaires de greffe et de leurs représentants syndicaux, ainsi que de membres du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, les sénateurs ont pu constater que la continuité du service public de la justice était aujourd’hui pleinement assurée, à la différence du premier confinement du printemps dernier, qui avait réduit l’activité juridictionnelle dans des conditions trop drastiques.
Pour autant, la crise sanitaire a mis en lumière, plus que jamais, les dysfonctionnements structurels dont souffrent les juridictions, tout particulièrement en matière numérique, qu’il s’agisse d’équipements bureautiques ou, surtout, de solutions logicielles largement dépassées.
Pour François‑Noël Buffet : " Le sous‑équipement numérique de la justice est documenté depuis longtemps ; mais nous sommes aujourd’hui face à une véritable urgence numérique ! Il existe un profond décalage entre les effets d’annonce du ministère et la réalité que vivent au quotidien les personnels et auxiliaires de justice. À titre d’exemple, alors que le garde des Sceaux nous a annoncé que 75 % des tribunaux judiciaires pouvaient utiliser à distance le logiciel civil « WinCI », seules une ou deux personnes y ont accès au tribunal de Paris, alors que plusieurs centaines de greffiers doivent y travailler. Il est urgent que les crédits d’investissement importants votés par le Parlement produisent des résultats concrets sur le terrain. Il en va de la mise en œuvre effective des réformes qui doivent entrer en vigueur dans les prochains mois, comme celles relatives à la procédure civile, au divorce et à la justice pénale des mineurs."
La mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2021 sera examinée en séance publique le 4 décembre 2020.
| François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. La délégation était également composée de : Mme Dominique Vérien (Union centriste - Yonne), Mme Jacqueline Eustache‑Brinio (Les Républicains -Val-d’Oise), Mme Marie‑Pierre de La Gontrie (Socialiste, Écologiste et Républicain - Paris), M. Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Mayotte). |
Mathilde DUBOURG
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