Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats

Rapport n° 281 (2000-2001) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PROJET DE LOI SIGNIFICATIVEMENT ENRICHI PAR LES TRAVAUX DU SÉNAT
    
    • A. UNE CONCEPTION PLUS EXIGEANTE DES CONDITIONS DE MOBILITÉ
      
      • 1. Le projet de loi initial : de nouvelles règles de mobilité liées à l'avancement
        
      • 2. Les compléments apportés par le Sénat
        
        • a) La limitation à 7 ans de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles, en particulier celles de chef de juridiction
          
        • b) Des modifications à caractère plus technique : un élargissement du champ d'application des mesures transitoires
          
    • B. DES AMÉLIORATIONS AU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS
      
    • C. UNE HARMONISATION DU STATUT DES MAGISTRATS AYANT EXERCÉ DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ANTÉRIEUREMENT
      
    • D. UN ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE DU PROJET DE LOI À LA COUR DE CASSATION
      
      • 1. Un renforcement des moyens attribués à la Cour de cassation
        
      • 2. Un élargissement à la matière pénale de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation
        
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES AMÉLIORATIONS NOTABLES APPORTÉES AU DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, CONJUGUÉES À DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES
    
    • A. UNE CONCEPTION PLUS RESTRICTIVE DES NOUVELLES EXIGENCES DE MOBILITÉ INTRODUITES PAR LE SÉNAT
      
      • 1. La recherche d'une rédaction assurant le respect du principe constitutionnel de l'inamovibilité des magistrats du siège
        
      • 2. Une réduction aux seuls chefs de juridiction de la portée de la limitation à 7 ans de la durée d'exercice des fonctions
        
    • B. DES INNOVATIONS RELATIVES AU STATUT DES MAGISTRATS
      
      • 1. Une extension aux magistrats du parquet des propositions du Sénat en matière disciplinaire
        
      • 2. Une diversification du recrutement des magistrats
        
    • C. UN ENRICHISSEMENT DES PROPOSITIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
      
      • 1. Un encadrement plus strict de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale
        
      • 2. Un accroissement du nombre d'avocats généraux en service extraordinaire de la Cour de cassation
        
      • 3. La création d'une procédure de filtrage des pourvois en cassation
        
    • D. UNE NOUVELLE EXTENSION DE LA PORTÉE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Une interdiction de l'exercice d'activités d'arbitrage par les magistrats
        
      • 2. Une réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants des magistrats au CSM
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA CARRIÈRE
  ET À LA MOBILITÉ DES MAGISTRATS
  
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS
  
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR M. PIERRE FAUCHON, RAPPORTEUR