Rapport n° 120 (2013-2014) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 2013
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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA CRPC : UNE PROCÉDURE ORIGINALE
DESTINÉE À DÉSENGORGER LES JURIDICTIONS
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II. EN PRATIQUE : UNE PROCÉDURE QUI A
SU TROUVER SON CHAMP D'APPLICATION EN ÉVITANT LES DÉRIVES QU'ON
AURAIT PU CRAINDRE
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III. LA PROPOSITION DE LOI : ASSURER UNE
MEILLEURE COMPATIBILITÉ ENTRE LA CRPC ET LES PRINCIPES DE NOTRE
DROIT
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IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : MODIFIER
LA CRPC POUR ASSURER SA PLEINE CONFORMITÉ AU PROCÈS
ÉQUITABLE
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I. LA CRPC : UNE PROCÉDURE ORIGINALE
DESTINÉE À DÉSENGORGER LES JURIDICTIONS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. 495-7 du code de
procédure pénale) - Limitation du champ de la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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Article 1er bis (nouveau) (art. 495-7 du code de
procédure pénale) - Suppression de la possibilité de
mettre en oeuvre une CRPC après un défèrement
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Article 2 (art. 495-8 du code de procédure
pénale) - Suppression du maximum d'un an pour la peine encourue à
l'issue d'une CRPC
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Article 3 (art. 495-9 du code de procédure
pénale) - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la
peine - Présence obligatoire du procureur de la République
à l'audience d'homologation
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Article 3 bis (nouveau) (art. 495-13 du code de
procédure pénale) - Possibilité pour la victime d'adresser
des observations au procureur de la République
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Article 4 (art. 495-15-1 du code de
procédure pénale) - Suppression de la possibilité pour le
procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique
de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de
CRPC
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Article premier (art. 495-7 du code de
procédure pénale) - Limitation du champ de la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES