Raison impérative d'intérêt public majeur et collectivités territoriales

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Le Sénat,

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Vu l’article 34-1 de la Constitution,

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Vu les articles 3 et 72 de la Constitution,

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Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,

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Considérant que la réalisation de grands projets d’infrastructure fait l’objet d’un certain nombre d’obligations législatives et réglementaires ;

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Considérant que des dérogations à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation des habitats naturels ou des habitats d’espèces sont possibles lorsqu’elles ne nuisent pas au maintien des espèces animales et végétales concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’il existe une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;

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Considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, et que la notion de raison impérative d’intérêt public majeur est issue de la loi ;

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Considérant que les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon et qu’elles sont forces organisatrices et concourantes de projets d’importance majeure pour l’économie des territoires et l’intérêt général ;

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Considérant le grand nombre d’occupations illégales des sites de chantier, les intimidations et les agressions à l’encontre des élus et les risques pesant sur des travaux engagés ;

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Rappelle que d’importantes obligations en matière d’études d’impact et de nombreuses compensations sont prévues, que des consultations et débats publics sont organisés et que de multiples voies de recours sont mises en place pour s’assurer du respect de la poursuite d’un objectif d’intérêt général et du respect de l’État de droit ;

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Appelle à une réflexion sur la redéfinition de la « raison impérative d’intérêt public majeur » afin que les modalités exactes d’application d’une telle notion par les tribunaux soient précisées en permettant le respect de la démocratie locale, la prise en compte de la réalité des situations et travaux sur le terrain ainsi que les exigences de clarté, d’intelligibilité et de prévisibilité dans l’application, avec bon sens, de la loi.