Convention France-Paraguay d'entraide judiciaire en matière pénale
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PROJET DE
LOI
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N° 11
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en
matière pénale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Paraguay,
signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est
annexé à la présente loi.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le
24 octobre 2000.
Le président,
Signé :
Christian Poncelet