Rapport n° 119 (2015-2016) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
DÉTERMINÉ PAR TROIS CONTRAINTES
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II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : UN TEXTE UTILE, DONT LES AVANCÉES DOIVENT ÊTRE, SOUS
CERTAINES RÉSERVES, CONFORTÉES
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I. UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
DÉTERMINÉ PAR TROIS CONTRAINTES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA
MAGISTRATURE
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CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
COMPOSITION DU CORPS JUDICIAIRE
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Article 1er (Art. 1er de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Appartenance au corps judiciaire des magistrats
exerçant des fonctions d'inspection des services judiciaires
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Article 2 (art. 3 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Création de nouvelles fonctions
« hors hiérarchie »
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Article 1er (Art. 1er de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Appartenance au corps judiciaire des magistrats
exerçant des fonctions d'inspection des services judiciaires
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
RECRUTEMENT ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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Article 3 (art. 14 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Extension des missions de formation de
l'école nationale de la magistrature
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Article 4 (art. 16 et 17 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Assouplissement des exigences de diplôme
et de condition physique pour l'accès à l'école nationale
de la magistrature
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Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Assouplissement des exigences d'activité
ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant
exercé une activité professionnelle
en lien avec les fonctions judiciaires
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Article 6 (art. 19 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Aménagement du stage de six mois des
auditeurs de justice en faveur d'une ouverture à leur environnement
économique, administratif et judiciaire
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Article 3 (art. 14 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Extension des missions de formation de
l'école nationale de la magistrature
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
CONDITIONS DE NOMINATION
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Article 7 (Art. 1er de l'ordonnance
n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les
nominations aux emplois civils et militaires de l'État) - Nomination des
procureurs généraux
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Article 8 - (art. 2 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Assouplissement des obligations de
mobilité pour la nomination
au premier grade
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Article 9 (art. 3-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Accroissement des avantages de carrière
liés, après deux ans, à l'exercice des fonctions de
magistrat placé
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Article 10 (art. 12-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Modalités d'évaluation des
magistrats
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Article 11 (art. 13 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Assouplissement de l'obligation de
résidence des magistrats
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Article 12 (art. 27-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Extension du principe de diffusion des
propositions de nomination à des postes de magistrats
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Article 13 (Art. 28 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Modalités de nomination des magistrats
du second et du premier grade pour exercer les fonctions d'inspecteur des
services judiciaires
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Article 14 (Art. 28-3 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Nomination aux fonctions de juge des
libertés et de la détention
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Article 15 (art. 34 et 36 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Allègement des procédures suivies
devant la commission d'avancement
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Article 16 (art. 37 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Obligation de rapport d'installation et de
bilan d'activité pour les premiers présidents de cour d'appel
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Article 17 (art. 37-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Extension du principe de diffusion des
propositions de nomination à des postes de magistrats
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Article 18 (Art. 38 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Modalités de nomination des magistrats
placés hors hiérarchie pour exercer les fonctions d'inspecteur
général et d'inspecteur général adjoint des
services judiciaires
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Article 19 (art. 38-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Obligation de rapport d'installation et de
bilan d'activité pour les procureurs généraux près
la cour d'appel
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Article 20 (art. 72, 72-1 (nouveau), 72-1-1
(nouveau) et 72-1-2 (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Procédure de réintégration des magistrats
en détachement ou en congé parental
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Article 7 (Art. 1er de l'ordonnance
n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les
nominations aux emplois civils et militaires de l'État) - Nomination des
procureurs généraux
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS
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Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Application aux magistrats
de règles relatives à la prévention des conflits
d'intérêts, à la transparence et à la
déclaration de situation patrimoniale
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Article 22 (art. 10-1 [nouveau] de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Consécration et encadrement du droit
syndical reconnu aux magistrats
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Article 23 (art. 11 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Précisions sur la protection
fonctionnelle offerte aux magistrats
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Article 24 (Art. 11 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Dématérialisation du dossier
administratif et retrait des pièces relatives à un non-lieu
à sanction
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Article 25 (Art. 44 et 47 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Reconnaissance d'un droit de communication dans
la procédure d'avertissement et introduction de délais de
prescription dans les procédures pré-disciplinaires et
disciplinaires
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Article 25 bis (nouveau) (Art. 43, 48 et 59 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires
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Article 26 (Art. 50-4 et 50-5 [nouveaux], 63 et
63-1 à 63-3 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Délais des procédures disciplinaires conduites
par le Conseil supérieur de la magistrature
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Article 21 (art. 7-1 à 7-4 [nouveaux] de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Application aux magistrats
de règles relatives à la prévention des conflits
d'intérêts, à la transparence et à la
déclaration de situation patrimoniale
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES
MODALITÉS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
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Article 27 (chapitres V bis à V quinquies
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Modifications
légistiques
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Article 28 (art. 41 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Ouverture aux militaires du détachement
judiciaire
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Article 29 (art. 41-10, 41-12 et 41-13 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Instauration d'une
possibilité de renouvellement de droit pour les magistrats
exerçant à titre temporaire
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Article 30 (art. 41-19 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Instauration d'une possibilité de
renouvellement de droit pour les juges de proximité
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Article 31 (art. 41-25 à 41-31 [nouveaux]
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Nomination de magistrats
honoraires en qualité d'assesseurs dans les juridictions
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Article 27 (chapitres V bis à V quinquies
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Modifications
légistiques
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
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Article 32 (art. 10-1 de la loi organique
n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de
la magistrature) - Prévention des conflits d'intérêts des
membres du Conseil supérieur de la magistrature
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Article 33 (art. 10-1-1 [nouveau] de la loi
organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature) - Déclaration de situation
patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
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Article 32 (art. 10-1 de la loi organique
n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de
la magistrature) - Prévention des conflits d'intérêts des
membres du Conseil supérieur de la magistrature
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
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Article 34 (art. 21, 21-1, 35, 76-1-1 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Diverses dispositions
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Article 34 bis (nouveau) (art. L.O. 140 du
code électoral) - Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et les fonctions de juge d'un tribunal de commerce
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Article 34 ter (nouveau) (art. 22 et 23 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Coordination
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Article 35 (art. 7-2, 7-3, 41-12, 41-19 et 76-4
de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature, article 36 de la loi organique
n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la
formation et à la responsabilité des magistrats) - Entrées
en vigueur différées
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Intitulé du projet de loi organique
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Article 34 (art. 21, 21-1, 35, 76-1-1 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature) - Diverses dispositions
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME
CHRISTIANE TAUBIRA, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 3
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ANNEXE 4