II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
A. UNE OUVERTURE DU RECRUTEMENT, POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN MAGISTRATS
Le texte propose deux types de dispositions pour répondre au manque de magistrats.
Les premières concernent le recrutement initial, qui est facilité.
Ainsi, les articles 4 et 5 assouplissent les conditions de diplômes, de capacité physique ou d'expérience professionnelle préalable requises pour se présenter au concours de l'école nationale de la magistrature (ENM). Afin de garantir la qualité de la formation des magistrats recrutés par d'autres voies, l'article 3 étend la compétence de l'ENM en la matière 7 ( * ) .
Les secondes dispositions destinées à répondre, à plus faible coût, à la pénurie de magistrats sont regroupées au chapitre V.
Elles visent à ouvrir le détachement judiciaire aux militaires ( article 28 ), à autoriser, de droit, le renouvellement dans leur fonction des magistrats exerçant à titre temporaire ( article 29 ) ou des juges de proximité ( article 30 ) et à permettre aux magistrats honoraires d'exercer de nouvelles activités juridictionnelles, sous la forme de vacation ( article 31 ).
B. LA VOLONTÉ D'AMÉLIORER LA GESTION DES CARRIÈRES
1. La création de nouvelles opportunités de carrières
L'article 2 ajoute de nouvelles fonctions à la liste de celles correspondant au dernier grade de la hiérarchie judiciaire (le grade intitulé « hors hiérarchie »). Il s'agit d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux magistrats du grade précédent (le premier grade), qui représentent un peu moins des deux tiers du corps judiciaire.
L'article 8 assouplit, quant à lui, les exigences de mobilité géographique en vue de la nomination au premier grade dans la même juridiction, en permettant que la dernière mobilité date de sept ans plutôt que de cinq ans, comme aujourd'hui.
L'article 9 vise à rendre plus attractive la fonction de magistrat placé auprès de la cour d'appel, en étendant la liste des fonctions pour lesquelles l'intéressé bénéficiera, au bout de deux ans, d'une priorité de nomination.
2. Le développement de l'évaluation
Le projet de loi organique promeut la culture de l'évaluation en précisant, à l'article 10 , son déroulement ainsi que les éléments à prendre en compte, et en posant les bases d'une évaluation des chefs de cour à travers l'obligation qui leur serait faite d'établir un rapport d'installation dans leurs fonction et un bilan d'activité ( articles 16 et 19 ).
3. Des procédures facilitées
Plusieurs dispositions visent à faciliter la gestion de la carrière des magistrats.
Il en va ainsi de l'assouplissement de l'obligation de résidence des magistrats, à l'article 11 , de l'instauration d'une diffusion complète des propositions de nomination à des postes de magistrats aux articles 12 et 17 , de l'allègement de la procédure devant la commission d'avancement à l'article 15 ou, de l'organisation d'une procédure de réintégration des magistrats en détachement ou en congé parental, à l'issue de l'une ou l'autre de ces positions statutaires ( article 20 ).
* 7 La durée minimale du stage obligatoire en cabinet d'avocat pendant la scolarité est, quant à elle, réduite à trois mois par l'article 6 .