B. L'EXIGENCE DE TRANSPARENCE ET DE DÉONTOLOGIE
La plupart des représentants des magistrats entendus par votre rapporteur ont souligné leur perplexité face à l'ajout, dans le texte, de dispositions relatives à la déontologie, alors que les magistrats sont déjà tenus à des obligations et à un contrôle beaucoup plus rigoureux que ceux pesant sur n'importe quel autre agent public. Ils ont à cet égard rappelé que les exigences déontologiques étaient au coeur de leur formation et de leur pratique quotidienne.
Sans doute cet ajout doit-il moins s'interpréter comme une marque de défiance à l'égard des magistrats, qui n'aurait pas lieu d'être, que comme la volonté de ne pas laisser le corps judiciaire en dehors d'un mouvement plus général de rehaussement des exigences déontologiques.
Il est à cet égard significatif que le présent texte, ne soit, sur ce point, que le dernier avatar de projets de loi plus anciens.
Le premier date du 27 juillet 2011 et fut déposé concomitamment à un projet de loi ordinaire relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique 2 ( * ) , inspiré des conclusions rendues sur le sujet par la commission présidée à l'époque par le vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé 3 ( * ) .
Il fut suivi d'un second projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire, déposés le 24 juillet 2013 à l'Assemblée nationale 4 ( * ) , alors que se poursuivait l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique, adoptés le 11 octobre 2013. Parallèlement un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires fut présenté par le Gouvernement le 17 juillet 2013 5 ( * ) .
Le présent texte n'est que la reprise de ce dernier projet de loi organique. Il s'inscrit ainsi dans la continuité du mouvement plus général de promotion de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d'intérêts.
C. LA QUESTION DU STATUT DU PARQUET
En évoquant, dès son intitulé, la question de l'indépendance de la magistrature, le projet de loi organique renvoie, inévitablement, à celle du statut du parquet, dont les membres sont nommés par le Président de la République sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce faisant, il traite, comme on le verra 6 ( * ) , d'un sujet qui relève plutôt du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, discuté en juillet 2013 au Sénat.
Votre rapporteur observe, à cet égard, qu'en adoptant ce texte dans une rédaction qui retenait le principe d'un avis conforme du Conseil supérieur sur les nominations des magistrats du parquet, et qui attribuait à ce Conseil la compétence disciplinaire sur ces magistrats, le Sénat a proposé de régler définitivement cette question. Il s'étonne que le Gouvernement n'ait toujours pas inscrit ce texte pour une seconde lecture à l'Assemblée nationale et qu'il ait préféré proposer à la place, dans ce projet de loi organique, des dispositions sans réelle portée.
* 2 Projet de loi organique n° 3705 (XIII ème législature) relatif au statut de la magistrature , déposé à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2011, redéposé au Sénat le 4 mai 2012, et projet de loi n° 3704 (XIII ème législature) relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique , déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
* 3 Pour une nouvelle déontologie de la vie publique , rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011.
* 4 Projet de loi organique n° 1321 (XIV ème législature) relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire , déposé à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013 et projet de loi n° 1322 (XIV ème législature) relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire , déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
* 5 Projet de loi organique n° 1278 (XIV ème législature) relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , déposé à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
* 6 Cf. , infra , le commentaire de l'article 7.