Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

N° 119

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif à l' indépendance et l' impartialité des magistrats et à l' ouverture de la magistrature sur la société (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. François PILLET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

660 (2014-2015) et 120 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 28 octobre 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois, après avoir entendu Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 20 octobre 2015, a examiné le rapport de M. François Pillet et établi son texte sur le projet de loi organique n° 660 (2014-2015) relatif à l' indépendance et l' impartialité des magistrats et à l' ouverture de la magistrature sur la société .

Tout en approuvant les objectifs poursuivis par ce texte, M. François Pillet, rapporteur, a relevé que son intitulé programmatique rendait imparfaitement compte des motifs qui l'inspiraient. Il s'agit, d'une part, de répondre à des impératifs gestionnaires pour faire face aux vacances de postes de magistrats, d'autre part, de créer des garanties supplémentaires en vue de renforcer l'impartialité des magistrats et, enfin, d'évoquer une nouvelle fois la question du statut du Parquet. Sur ce dernier point, le rapporteur a regretté que le Gouvernement ne se soit pas rallié à la rédaction du projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat en juillet 2013, qui réglait définitivement la difficulté.

La commission des lois a adopté trente-six amendements , dont trente-quatre du rapporteur et deux de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces amendements tendent, pour la plupart, à conforter les avancées contenues dans le texte. D'autres, en revanche, visent à supprimer ou fortement modifier certaines dispositions insusceptibles, dans les faits, d'atteindre le but qui leur est assigné.

Ainsi, la commission des lois a accru le champ et la portée des dispositions relatives à la déontologie des magistrats , sur trois points. Elle a créé une obligation de déclaration d'intérêts pour tous les magistrats, confiée au président de la juridiction au sein de laquelle ils siègent. Elle a étendu aux chefs de juridiction l'obligation de déclaration de patrimoine créée par le texte. Enfin, elle a confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, plutôt qu'à une commission ad hoc , le soin de veiller au respect de cette dernière obligation.

La commission a, par ailleurs, supprimé la nomination du juge des libertés et de la détention par décret du Président de la République , pour deux raisons : la réforme n'est pas adaptée aux petites juridictions ; surtout, loin d'accroître les garanties conférées à ces juges, la réforme proposée risque de les affaiblir puisque le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de nommer dans ces fonctions, si nécessaire, de jeunes magistrats débutants, alors qu'aujourd'hui seuls des magistrats expérimentés peuvent les exercer. La commission a par conséquent maintenu le droit actuel en le complétant par deux garanties de niveau organique : l'obligation que la fonction soit exercée par un magistrat du premier grade et l'obligation qu'il soit nommé sur avis conforme de l'assemblée générale des magistrats du siège de la juridiction concernée.

La commission s'est aussi attachée à préserver la qualité du corps judiciaire , en imposant notamment la nécessité d'un avis conforme pour renouveler un magistrat à titre temporaire ou un juge de proximité dans ses fonctions et en donnant un contenu plus concret, grâce à des audits réguliers, à l'évaluation des chefs de cours.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.