Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

ANNEXE 4

Compétences du juge des libertés et de la détention en application d'autres textes que le code de procédure pénale

Code de commerce	Autorise les visites domiciliaires et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence ( Art. L. 450-3 et L. 450-4 ).
Code de la consommation	- Autorise les visites domiciliaires et saisies opérées dans des lieux mixtes par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux fins de recherche et de constatation d'infractions ( Art. L. 215-3 ). - Autorise les visites domiciliaires et saisies en tous lieux ( Art. L. 215-18 ). - Autorise les contrôles dans des locaux à usage professionnel et d'habitation lorsque l'occupant s'y oppose ( Art. L. 218-1 ).
Livre des procédures fiscales	- Autorise les visites effectuées (hors flagrance) en tous lieux par les agents de l'administration fiscale ( Art. L. 16B et L. 38 ). - Proroge le délai de 15 jours accordé aux agents pour exploiter et restituer les supports informatiques saisis ( L. 16 B ).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	- Prolonge : . le maintien en zone d'attente et peut vérifier sur place les conditions de ce maintien (Art. L. 222-1 et s. ) ; . la rétention à l'issue d'un délai de 5 jours et peut ordonner l'assignation à résidence ( Art. L. 552-1 et s .) ; . l'assignation à résidence avec surveillance électronique ( Art. L. 562-1 ). - Rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire quand il est mis fin à la rétention ( Art. L. 554-3 ). - Est informé du déplacement de l'étranger vers un autre centre de rétention ( Art. L. 553-2 ). - Donne son avis sur la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des administrateurs ad hoc ( Art. R. 111-16 ).
Code civil	Autorise le recueil des traces biologiques aux fins d'établir l'identité de certaines catégories de personnes décédées dans des lieux (en cas de refus du responsable) qu'elles sont susceptibles d'avoir fréquenté ( Art. L. 16-11 ).
Code des postes et des communications électroniques	- Autorise les agents, en matière de régulation des activités postales et en matière de communications électroniques, à visiter des lieux et opérer des saisies et peut se rendre sur les lieux pendant l'opération ( Art. L. 5-9-1 et L. 32-5 ). - Autorise les agents de l'agence nationale des fréquences à procéder à des visites en cas de refus du responsable des lieux, ou à titre préalable en cas d'urgence ( Art. L. 43 ).
Code de la défense	Prolonge les mesures de restriction ou de privation de liberté à l'encontre des personnes à bord des navires pour une durée maximale de 120h renouvelable par ordonnance insusceptible de recours ( Art. L. 1521-14, L. 1521-15 et L. 1521-16 ).
Code du sport	Autorise la saisie de documents et objets, dans des lieux fixés par la loi, en vue de la recherche d'infractions en matière de dopage ( Art. L. 232-19 ).
Code de justice militaire (nouveau)	Ordonne le transfèrement de la personne arrêtée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré un mandat d'amener ou mandat d'arrêt ( Art. L. 211-19 ).
Code rural et de la pêche maritime	- Autorise les visites de locaux effectuées par les agents habilités, en cas de refus ou pour des locaux en partie à usage d'habitation : . en matière de dangers sanitaires ( Art. L. 206-1 ) ; . en matière d'inspections, contrôles et interventions au titre de la protection des animaux ( Art. L. 214-23 ) ; . en vue de procéder aux examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux ( Art. L. 221-8 ) ; . pour l'accès aux abattoirs et lieux de production, transformation, vente de produits d'origine alimentaire, aux fins d'inspection sanitaire (Art. L. 231-2-1 ) ; . pour les inspections en matière de protection des végétaux ( Art. L. 250-5 ) ; . aux fins de recueillir les informations nécessaires à la connaissance des productions, marchés, données du commerce extérieur (Art. L. 621-8-2 ) ; . aux fins de contrôle par les professionnels des règles relatives aux semences ( Art. L. 661-11 ). - Ordonne la destruction de produits non conformes (semences et plantes) en cas de manquement d'une particulière gravité ( Art. L. 661-12 ). - Autorise l'accès des agents chargés de la police des pêches maritimes en cas de refus ou de locaux mixtes ( Art. L. 941-6 ). - Se prononce sur la saisie d'un navire de pêche qui a servi à commettre une infraction ; il peut ordonner sa destruction s'il présente un risque pour la sécurité ou l'environnement ( Art. L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 ). - En Guyane, ordonne la destruction d'embarcations dépourvues de pavillon ayant servi à commettre certaines infractions ( Art. L. 951-9 ).
Code des douanes	Autorise : - la visite d'un navire dans un port, en vue de la recherche de la fraude, en cas de refus de l'occupant ou en présence de locaux à usage privé ou d'habitation ( Art. 63 ) ; - les visites et saisies effectuées par les agents des douanes (sauf flagrant délit) aux fins de recherche et constatation d'un délit douanier ( Art. 64 ) ; - la localisation en temps réel ( Art. 67 bis-2 ) ; - la vente aux enchères et la destruction d'objets saisis ( Art. 389 et 389 bis ).
Code des douanes de Mayotte	Autorise : - la visite, pour la recherche et constatation de délits douaniers, en tous lieux, hors flagrant délit ( Art. 41 ) ; - la vente aux enchères et la destruction d'objets saisis ( Art. 257 et 257 bis ).
Code monétaire et financier	Autorise, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, les enquêteurs de l'autorité à procéder à des visites et saisies, aux fins de recherche d'infractions ( Art. L. 621-12 ).
Code de la santé publique	- Autorise les visites et saisies des agents, en matière de santé publique ( Art. L. 1421-2-1 ). - Ordonne, au besoin d'office, la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques et s'il y a lieu de la mesure d'hospitalisation complète, après avis d'un collège ( Art. L. 3211-12 ). - Autorise la poursuite de l'hospitalisation complète : . après admission prononcée par le représentant de l'État ; . pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; . en cas d'irresponsabilité pénale ou altération du discernement ( Art. L. 3211-12-1, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 ). - Est compétent en cas de contestation de la régularité des décisions administratives ( Art. L. 3216-1). - Ordonne une injonction thérapeutique d'une durée de 24 mois au plus à l'encontre d'une personne mise en examen pour usage de stupéfiants ( Art. L. 3424-1 ). - Autorise la prolongation d'une mesure de consignation de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, dans l'attente de résultats d'analyses ( Art. L. 5127-2 ). - Autorise la saisie de produits par les inspecteurs de la pharmacie ( Art. L. 5411-3 ). - Peut demander la radiation de la liste départementale d'un médecin relais qui ne satisfait pas à ses obligations ( Art. R. 3413-4 ).
Code de l'environnement	- Autorise : . les visites aux fins de contrôles administratifs ( Art. L. 171-2 ) ; . les visites aux fins de recherche et constatation d'infractions ( Art. L. 172-6 ) ; . la destruction d'instruments et engins interdits ou prohibés ( Art. L. 172-13 ) ; . la consignation pour 15 jours maximum d'objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes ( Art. L. 172-15 ) ; . la visite par les inspecteurs de la sûreté nucléaire en cas de refus d'accès ou de locaux servant de domicile ( Art. L. 596-8 ). - Ordonne toute mesure utile pour une durée de trois mois au plus, en cas de non-respect des règles de préservation des eaux ( Art. L. 216-13 ) et en cas d'ouverture ou exploitation d'un établissement d'élevage ou vente d'animaux non domestiques sans autorisation ( Art. L. 415-4 ). - Est compétent en cas de contestation de l'immobilisation d'un navire ayant servi à commettre une infraction de rejets polluants ( Art. L. 218-30 ). - Ordonne la consignation de substances chimiques en de refus d'obtempérer du détenteur, dans l'attente de résultats de contrôles ( Art. L. 521-11-1 ).
Code des transports	- Autorise : . les visites effectuées par les agents qui se heurtent à un refus ou en cas de locaux mixtes ( Art. L. 1711-5 ) ; . l'accès des agents de l'Établissement public de sécurité ferroviaire pour effectuer des contrôles, en cas de refus ( Art. L. 2221-5 ) ; . les visites dans le cadre d'enquêtes demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en cas de refus d'accès ou pour un local privé ( Art. L. 2135-4 ) ; . les visites dans les aéronefs, terrains et locaux, en cas d'opposition ( Art. L. 6431-2 ). - Prolonge l'ordre de consignation du capitaine à l'encontre d'une personne mettant en péril la préservation d'un navire, sa cargaison ou la sécurité des personnes à bord ( Art. L. 5531-19 ).
Code minier (nouveau)	Autorise les visites effectuées par les agents (missions de police administrative), en sa présence s'il l'estime utile ( Art. L. 175-9 et L. 175-11 ).
Code de l'énergie	Autorise les agents de la Commission de régulation de l'énergie à effectuer des visites et saisies, au besoin en sa présence ( Art. L. 135-5, L. 135-7, L. 142-23 et L. 142-25 ).
Code forestier (nouveau)	- Est destinataire du procès-verbal portant saisie en matière d'infractions forestières et peut ordonner la vente des biens saisis ( Art. L. 161-19 et L. 161-21 ). - Se prononce sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour interrompre des travaux de défrichement contraires aux règles en vigueur ( Art. L. 363-4 ).
Code de la sécurité intérieure	Autorise : - les visites dans des locaux servant à la vidéoprotection, en cas d'opposition du responsable ou en cas d'urgence ( Art. L. 253-3 ) ; - la saisie à domicile d'armes et munitions ayant fait l'objet d'une injonction préfectorale de remise ( Art. L. 312-8 ) ou injonction de dessaisissement ( Art. L. 312-12 ) ; - les visites de navires au port depuis 72h, en cas de refus des occupants ( Art. L. 616-4 ) ; - les visites effectuées par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, en cas de refus du responsable des lieux ( Art. L. 634-2 ).

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-6
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. COLLOMBAT

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ARTICLE 4

Alinéa 3

Après les mots

« compensation du handicap »

Insérer les mots suivants :

« et dans la mesure où ce handicap ne porte pas atteinte à l'indépendance du candidat à l'auditorat ».

OBJET

Cet amendement vise à prévoir le cas où le handicap du candidat bien que possiblement compensé nécessite la présence d'un tiers soignant ou aidant dont le rôle serait si important qu'il pourrait porter atteinte à l'indépendance du candidat à l'auditorat.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-7
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. COLLOMBAT

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ARTICLE 5

Alinéa 3,

après le mot

« économique »,

ajouter le mot

« philosophique »

OBJET

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d'être directement nommé auditeur de justice les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d'activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-8
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. COLLOMBAT

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ARTICLE 6

Après les mots

« inscrit au barreau »

insérer les mots :

« et d'un stage d'au moins un mois dans une collectivité territoriale »

OBJET

Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d'une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernières.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-5
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	20 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. REICHARDT, Mme IMBERT, MM.  D. LAURENT, LONGUET et G. BAILLY, Mmes  DI FOLCO et GRUNY, MM.  VOGEL et CÉSAR, Mme DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme LAMURE et MM.  LAMÉNIE, MOUILLER, B. FOURNIER, LAUFOAULU et HOUPERT

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable, la nomination d'un magistrat du parquet ne peut intervenir que si, au terme d'un nouvel examen, l'avis n'est pas confirmé à la majorité des deux-tiers. »

2° L'article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable, la nomination d'un magistrat du parquet ne peut intervenir que si, au terme d'un nouvel examen, l'avis n'est pas confirmé à la majorité des deux-tiers. »

OBJET

Cet amendement a pour objet de garantir l'indépendance des magistrats du parquet et, à travers elle, celle de l'institution judiciaire.

La situation actuelle des magistrats du ministère public se caractérise par une forte ambiguïté. Les conditions d'articulation entre leur statut de magistrat et leur subordination au pouvoir exécutif n'ont jamais fait l'objet d'une définition précise.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne se prive pas de le rappeler. Déniant au procureur français la qualité de magistrat, elle limite peu à peu sa capacité à effectuer certains actes d'enquête.

Modifier le statut du parquet pour le rendre conforme aux standards européens est un préalable indispensable à l'exercice effectif des missions des procureurs, avocats de la loi et représentants de la société.

La réforme proposée revêt une grande importance symbolique. Dans la pratique, compte tenu du faible nombre d'avis défavorables et du nombre encore plus faible de ceux auxquels il est passé outre par l'autorité de nomination, la modification proposée du régime de nomination des magistrats du parquet traduirait un alignement du droit sur le fait plutôt qu'un bouleversement.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-9
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  COLLOMBAT et MÉZARD

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

OBJET

Article inutile qui alourdira le travail du 1 ^er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n'est celle de donner l'impression d'une activité managériale.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-10
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  COLLOMBAT et MÉZARD

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

OBJET

Article inutile qui alourdira le travail du 1 ^er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n'est celle de donner l'impression d'une activité managériale.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-11
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  COLLOMBAT et MÉZARD

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ARTICLE 21

I. Alinéa 9

Après les mots

« leur situation patrimoniale »

ajouter les mots

« et leur déclaration d'intérêt »

II. Alinéa 9

Remplacer les mots

« commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l'ordre judiciaire »

par les mots suivants :

« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »

III. Alinéa 10

Remplacer le mot

« commission »

par les mots

« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »

IV.Alinéa 12

Remplacer le mot

« commission »

par les mots

« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »

V.Alinéa 13

Remplacer le mot

« commission »

par les mots

« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »

VI.Alinéa 16 à 22

Supprimer ces alinéas

OBJET

Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires et les fonctionnaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêt qu'ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d'un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

Par voie de conséquence, l'amendement supprime l'article 7-4 créant la commission de recueil de déclaration de patrimoine des magistrats de l'ordre judiciaire.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-12
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  COLLOMBAT et MÉZARD

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ARTICLE 21

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. »

OBJET

Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires pour les magistrats déjà en poste.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-16
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. MÉZARD

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ARTICLE 21

Alinéa 4

remplacer le mot

"ont"

par les mots :

"suivent une formation en déontologie, sanctionné par"

OBJET

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-13
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. COLLOMBAT

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ARTICLE 26

Alinéa 2

Remplacer « huit mois » par « six mois » et « quatre mois » par « trois mois »

Alinéa 4

Remplacer « douze mois » par « six mois » et « six mois » par « trois mois »

Alinéa 9

Remplacer « six mois » par « trois mois » et « douze mois » par « six mois »

OBJET

Cet amendement vise à restreindre les délais donnés au CSM pour rendre son avis sur la situation du magistrat.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-14
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  COLLOMBAT et MÉZARD

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ARTICLE 31

Alinéa 2

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation à la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au moment de l'installation et celle transmise après la cessation des fonctions.

Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation ou lorsqu'elles sont justifiées, la haute autorité pour la transparence de la vie publique en donne acte à l'intéressé.

Dans le cas où la haute autorité pour la transparence de la vie publique, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier de l'intéressé a l'administration fiscale.

La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du magistrat, ni communicable aux tiers.

Un décret en Conseil d'état fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle et le contenu de la déclaration, et ses modalités de dépôt de mise à jour et de conservation. »

OBJET

Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires et les autres fonctionnaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêt qu'ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d'un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-15
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  COLLOMBAT et MÉZARD

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ARTICLE 33

Alinéa 2

Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d'intérêt »

Alinéa 2

Après les mots « commission de recueil »

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa

« haute autorité pour la transparence de la vie publique »

Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la transparence de la vie publique »

OBJET

Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêt qu'ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d'un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-48
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	27 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. PILLET, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel 33 bis ainsi rédigé:

Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé:

"Les propositions et avis formulés par le Conseil supérieur de la magistrature dans le cadre de son activité de nomination ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours portant sur l'appréciation formée par le Conseil."

OBJET

Le présent amendement vise à revenir sur une extension récente du contrôle auquel le juge administratif soumet le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu'il statue en matière de nomination des magistrats.

En effet, par un arrêt Vidon du 29 octobre 2013, n° 346569, le Conseil d'Etat a accepté de connaître d'un avis non conforme rendu par le CSM à l'encontre de la proposition de nomination d'un magistrat du siège, formulée par le garde des sceaux. Ce faisant, le Conseil d'Etat soumet l'appréciation formée par le CSM à son contrôle, ce qui ne paraît pas conforme au rôle que l'article 65 de la Constitution attribue au CSM.

		PROJET DE LOI ORGANIQUE
		INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS	N°		COM-17
COMMISSION DES LOIS		(n° 660)	23 OCTOBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

MM.  MÉZARD et COLLOMBAT

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ARTICLE 34

Alinéas 10 et 11

supprimer ces alinéas.

OBJET

Le traitement privilégié des magistrats du cadre de l'administration centrale et des magistrats exerçant à l'inspection des services judiciaires, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, qui prévoit qu'ils sont maintenus en activité dans leur fonction en surnombre n'apparaît pas justifié.