Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Rapport n° 404 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 avril 2011

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RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI de simplification et d' amélioration de la qualité du droit ,

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann , député, vice-président ; MM. Bernard Saugey, sénateur, Étienne Blanc, député, rapporteurs .

Membres titulaires : MM. Patrice Gélard, François Zocchetto, Jean-Pierre Sueur, Richard Yung, Mme Josiane Mathon-Poinat, sénateurs ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Claude Bodin, Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Philippe Vuilque, députés.

Membres suppléants : Mme Nicole Bonnefoy, M. Pierre Bordier, Mmes Françoise Henneron, Virginie Klès, MM. Hervé Maurey, Jacques Mézard, François Pillet, sénateurs ; MM. Guy Geoffroy, Jacques Valax, Mme George Pau-Langevin, M. Michel Hunault, députés.

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Première lecture : 1890 , 2078 , 2095 et T.A. 376

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure s'est réunie au Sénat le mercredi 26 janvier 2011.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;

- M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;

- M. Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Quarante-cinq articles ont été adoptés conformes par le Sénat ; trente-deux dispositions restent en discussion, mais une dizaine seulement devraient susciter un débat approfondi.

Article 1 ^er A

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'article 1 ^er A, introduit par le Sénat, prévoit l'inscription sur l'acte de décès des nom et prénom du partenaire survivant, dans le cadre d'un PACS. Selon nous, cette mention n'apporte rien, car le partenaire pacsé n'a pas vocation successorale.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Mais il a un droit d'occuper pendant un an le logement commun. Les nom et prénom du partenaire figurent sur l'acte de naissance, pourquoi pas sur l'acte de décès ?

M. Alain Vidalies, député . - Notre groupe a souvent défendu cette mesure. Au plan juridique, le raisonnement de M. Blanc ne tient pas : le nom du conjoint survivant figure bien sur l'acte de décès, alors qu'il n'avait pas vocation successorale jusqu'à la loi de 2001 ! Le rapporteur craint sans doute que les personnes pacsées ne revendiquent un droit de succession, et veut édifier des barrières. Mais il faut résoudre des problèmes humains très concrets : dans la circonscription de Mme Alliot-Marie, une personne est décédée pendant l'absence de son partenaire et a été incinérée ; lorsque son compagnon est revenu, il a demandé l'urne, mais la société funéraire la lui a refusée, au motif qu'elle ne disposait d'aucun document l'y autorisant. Les associations nous interpellent. Cette mesure améliorerait notre droit et simplifierait la vie quotidienne de nos concitoyens. La position du Sénat me parait sage et nullement imprudente.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - En deuxième lecture, le ministre nous a opposé que cet article donnerait du travail supplémentaire aux mairies, mais il a reconnu qu'il n'y avait aucun couple pacsé dans sa commune...

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Donner plus de travail aux petites communes, en période d'élections sénatoriales ! Mais trêve de plaisanterie. Ce débat a une dimension morale. Les personnes pacsées ne comprennent pas, par exemple, qu'on ne leur reconnaisse pas la qualité pour organiser les funérailles ; cet article ne résout pas ce problème, notre amendement en ce sens n'ayant pas été adopté.

M. Richard Yung , sénateur . - La France s'enorgueillit à juste raison de la qualité de son état-civil, qui témoigne de la qualité de son droit. Peut-on se contenter d'un acte d'état-civil à moitié complet ? Le nom du partenaire figure bien sur l'acte de naissance. Ces mesures vexatoires vis-à-vis des personnes pacsées n'ont aucune raison d'être.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président . - Je propose à mes collègues de nous ranger à la position du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Sous réserve d'une modification rédactionnelle : la phrase doit être insérée après le quatrième alinéa de l'article 79 du code.

L'article 1 ^er A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Article 1 ^er

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Cet article vise à améliorer la situation des usagers des services de distribution d'eau. En cas de fuite, leur facture s'alourdit gravement. Or il existe d'importantes disparités de traitement : les exploitants appliquent des règlementations variables, et les affaires sont même réglées au cas par cas : tantôt on affranchit l'usager de la facture d'assainissement et on procède à la réfaction de la facture d'eau, tantôt on procède autrement. Il faut inciter les exploitants - collectivités ou délégataires - à mieux surveiller la consommation des usagers et à déceler les anomalies : c'est tout à fait possible techniquement.

Nous proposons donc qu'en cas de forte augmentation de la consommation, l'usager soit mis en demeure de recourir à une entreprise pour réparer la fuite ; l'entreprise devra justifier son intervention par une facture. Pour le paiement, nous préconisons une solution forfaitaire : l'usager n'ayant pas surveillé son bien ni sa consommation d'eau serait tenu de payer le double de sa consommation moyenne au cours des dernières années. Ce dispositif nous paraît clair, simple et uniforme. On dit qu'il représente une contrainte excessive pour les exploitants, mais il faut les inciter à surveiller la consommation des usagers ; d'ailleurs les fuites ne pèsent que faiblement sur la facture des autres usagers.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet article a été délégué à M. Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.

M. Hervé Maurey , sénateur . - Est-il raisonnable d'alourdir les charges des collectivités et d'instituer de nouvelles normes s'imposant à elles, à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier les normes ? Ce dispositif très complexe n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Selon le médiateur de l'eau, quelques dizaines de cas seulement sont à déplorer pour l'an dernier. Ces affaires sont réglées sans difficulté par les services d'eau et d'assainissement.

M. Jean-Michel Clément, député . - La position de l'Assemblée nationale me paraît sage. Sans alourdir les charges des exploitants, il faut responsabiliser les usagers, et instituer une règle unique.

M. Jacques Mézard , sénateur . - Je gère depuis longtemps les services de distribution et d'assainissement d'eau d'une agglomération de 57 000 habitants, et je sais que la proposition de l'Assemblée ne répond pas aux réalités du terrain. Les litiges sont très rares. Loin de responsabiliser les usagers, cet article leur permettra de se désintéresser encore plus d'éventuelles fuites, qui concernent surtout les logements vacants. Il ne ferait qu'alourdir la bureaucratie.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - MM. Maurey et Mézard ont avancé d'excellents arguments, et vous connaissez ma solidarité envers le Sénat, mais des associations de consommateurs m'ont averti que certains usagers étaient lourdement pénalisés en cas de fuite. Nos collègues députés ont fait une concession importante à propos du PACS, cela vaut bien un verre d'eau... (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Dans ma commune, des règles similaires ont été imposées au concessionnaire en cas de fuite. Lorsque la consommation est dix fois supérieure à la normale, les usagers ne peuvent pas payer, et l'on est bien forcé de leur accorder une remise. D'ailleurs les cas sont rares.

M. Alain Vidalies, député . - Surtout, les citoyens ne doivent pas dépendre de la bonne volonté des élus locaux ! La règle doit être la même pour tous : c'est une question d'égalité d'accès aux services publics.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 6 bis A

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Cet article concerne les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Le Sénat veut permettre aux héritiers d'un associé de se retirer de la société. Mais peut-on faire supporter aux autres associés des charges qui n'étaient pas prévues par le contrat, qui a été signé en connaissance de cause ?

Je préfère donc que l'on en reste aux règles actuelles : le juge peut autoriser l'héritier à se retirer de la société ; il apprécie sa bonne foi et les conséquences d'un tel retrait pour les autres associés.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Je me bats depuis longtemps pour que cette mesure soit adoptée. J'ai bien entendu les arguments juridiques de M. Blanc, mais il faut mettre fin à de véritables arnaques : je connais une personne qui a hérité de sa mère un appartement à la montagne dont elle ne peut jouir qu'une semaine par an... à une époque où il n'y a pas de neige, où la station est fermée et où l'immeuble est inaccessible ! Mais elle est tenue de payer les charges. De telles situations sont inextricables.

M. Jean-Michel Clément, député . - Je souscris à ce que vient de dire M. Sueur. Il faut moraliser ce genre de pratiques : les appartements à temps partagé ont été importés d'Amérique du Nord, où l'on a d'ailleurs cessé d'en vendre, à cause de multiples dysfonctionnements. Les journaux financiers déconseillent d'en acheter - je rappelle qu'il s'agit de produits financiers et non de biens immobiliers. En permettant aux héritiers de se retirer des sociétés, on engagera à la prudence les banques et les sociétés privées qui vendent de tels produits.

M. Jean-Pierre Schosteck, député . - Mais en permettant aux uns de se retirer, on fera peser la charge sur les autres, qui deviendront des victimes indirectes.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Il n'est pas interdit de renoncer à une succession.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Mais la mère de la personne mentionnée par M. Sueur savait bien qu'il n'y aurait pas de neige la semaine choisie ! L'héritier doit en supporter les conséquences.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je comprends le problème soulevé par M. Sueur, mais on ne peut faire supporter aux autres associés les charges dont l'héritier se serait affranchi. L'article 1861 du code civil ne dispose-t-il pas que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés » ? Il faut laisser une marge d'appréciation au juge, qui se prononcera en fonction de l'impact sur les autres associés.

L'article 6 bis A est supprimé.

Article 8

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'article 8 permet aux autorités administratives devant consulter une commission consultative avant de prendre un acte réglementaire d'organiser une consultation ouverte pour recueillir sur Internet les observations de toutes les personnes concernées. Les commissions pourront donner leur avis. C'est un dispositif très simple, qui globalise la procédure.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'enfer est pavé de bonnes intentions... Les arguments de M. Blanc sont valables, et il s'agirait sans doute d'une avancée démocratique, mais je doute que l'on puisse parler de simplification : voyez les dérives de Facebook . Ces consultations ouvertes seront difficiles à gérer. Toutefois, je suis prêt à me rallier à la position de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur , président . - Pourquoi ne pas se servir des avancées techniques pour moderniser les consultations ? Le dispositif sera d'ailleurs encadré par un décret en Conseil d'Etat. Nous pouvons le mettre à l'essai, quitte à y revenir en cas d'échec.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je précise que la disposition n'a pas d'impact sur les AAI qui devront toujours donner leur avis.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 9

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Cet article concerne la délivrance de cartes de stationnement pour handicapés : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) disposeront d'un délai de deux mois pour se prononcer, au-delà duquel la délivrance sera automatique. Le sujet est d'importance inégale selon les départements.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je laisse la parole à Mme Françoise Henneron , qui a rapporté cet article au Sénat au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Françoise Henneron , sénateur . - Nous partageons les objectifs de l'Assemblée nationale, mais on peut craindre une augmentation des demandes et des délivrances injustifiées. Ce serait d'autant plus préjudiciable que les places de stationnement pour handicapés sont rares, comme le soulignent les associations. Pour réduire les délais, on pourrait autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à statuer en formation restreinte sur les demandes de cartes de stationnement, comme le prévoit la proposition de loi de notre collègue Paul Blanc, bientôt examinée par les députés ; les préfets pourraient aussi déléguer plus systématiquement aux MDPH la signature des cartes.

M. Philippe Vuilque, député. - Je ne comprends pas la position du Sénat. Il faut mettre l'administration devant ses responsabilités ! Un permis de construire n'est-il pas réputé accordé après un délai de deux mois ?

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le problème est réel. Dans mon département, il faut attendre un an pour obtenir une carte de stationnement !

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur , président . - Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour nous ranger à l'avis des députés.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Article 16 bis A

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - A cet article est proposée une coordination.

L'article 16 bis A est adopté, pour coordination, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur , président . - Ici, il faut revoir l'ordre des paragraphes.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Un alinéa ajouté par le Sénat nous pose problème. Le chèque-emploi associatif doit obéir à la directive européenne de 2003 sur l'aménagement du temps de travail, qui impose que les congés soient effectivement pris et que l'on ne puisse choisir entre congés et rémunération supplémentaire.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur , président . - Le chèque emploi-service universel permet de rémunérer les gens pendant onze mois en augmentant leur paye de 10 %. Le Sénat a voulu étendre cette simplification au chèque-emploi associatif. Cela n'enlève rien au droit à congés. Il ne faut pas confondre celui-ci avec le mode de rémunération. Les associations doivent bénéficier de la même facilité que les employeurs particuliers.

Mme Françoise Henneron , sénateur . - M. le président Hyest a tout à fait raison. Cette mesure simplifiera la vie des petites associations. Ne s'applique-t-elle pas déjà aux particuliers ? Les travailleurs conserveront leur droit à congés.

Mme Virginie Klès , sénateur . - Je suis très défavorable à cette mesure. Les travailleurs concernés, souvent mal rémunérés, peinent à économiser pendant onze mois pour prendre des vacances. J'emploie moi-même une salariée à domicile ; l'Urssaf m'encourage à la rémunérer sous forme de chèque emploi service, mais avec son accord, je préfère continuer à lui verser un salaire mensuel et à la rémunérer normalement pendant ses congés.

Mme Françoise Henneron , sénateur . - En compliquant les choses pour les petites associations, on favorise le travail au noir.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Mais il faut se conformer au droit communautaire.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur , président . - Le chèque emploi-service universel serait-il donc hors la loi ? En matière de droit communautaire, il faut être prudent...

M. François Zocchetto , sénateur . - Le succès du chèque emploi service universel s'explique en partie par cette facilité qui permet de payer les gens pendant onze mois en leur accordant un supplément de rémunération de 10 %. La supprimer rendrait les choses ingérables, en particulier pour les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs. Rapprocher le chèque emploi associatif du chèque emploi service est une excellente chose.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Nous mettons aux voix l'alinéa : qui est favorable au maintien du texte du Sénat ?

L'alinéa n'est pas adopté.

Le reste de l'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.

Article 27

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve de précisions rédactionnelles.

Article 27 quater A

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Cet article est relatif à la question des délais de paiement. Les pouvoirs publics ne souhaitent pas aujourd'hui rouvrir le débat sur la LME car une concertation est en cours. J'ajoute qu'une nouvelle directive sur ces questions a été adoptée le 16 février 2011 et devra être transposée avant le 16 mars 2013. Or, l'article 27 quater A ne semble pas conforme aux dispositions de cette directive. Il convient donc d'étudier la question et de ne pas voter cet article.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet éclairage est intéressant.

M. Hervé Maurey , sénateur . - Nous avons souhaité harmoniser le régime des sanctions : dans un cas, une sanction civile était prononcée, dans l'autre, une sanction pénale. Il s'agit vraiment d'une mesure de bon sens et de simplification. Je ne suis pas sûr que l'argument de la directive que nous devons transposer soit recevable : deux ans, c'est beaucoup !

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Un rapport sur cette question devrait être publié dans les prochains jours : nous y verrons alors plus clair.

L'article 27 quater A est supprimé.

Article 27 decies

Cet article est adopté, pour coordination, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 ter A

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit des comptes bancaires à l'étranger : l'Assemblée nationale s'est inquiétée d'éventuelles fraudes. J'ai eu une grande discussion sur cette question avec M. Saugey qui m'a convaincu de nous en remettre au texte du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - En cas de soupçon de fraude, il faut saisir Tracfin. Cette mesure était très demandée par les Français établis hors de France. Quand vous aurez des députés les représentant, vous connaitrez mieux le problème.

L'article 28 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Articles 29 à 29 nonies

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous sommes un peu irrités de constater que des textes votés par le Sénat, parfois à l'unanimité, ne sont pas examinés par l'Assemblée nationale. Ainsi en est-il de la proposition de loi Détraigne -Escoffier. Il serait de bonne politique de la soumettre à l'Assemblée ! Cette mauvaise humeur explique la suppression par le Sénat des articles 29 à 29 nonies.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il faut bien distinguer l'article 29, qui traite à la fois du caractère contradictoire du rapport de la CNIL et de sa représentation pluraliste, des autres articles qui concernent divers fichiers.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - On ne peut bien évidemment pas être opposé à une composition pluraliste de la commission, mais nous préférons, dans un souci de logique, supprimer tous les articles.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Nous connaissons très bien la CNIL puisque son président fait partie de la commission des lois du Sénat.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'article 29 ne pose pas de problèmes majeurs : on pourrait peut être l'adopter. L'examen de la proposition de loi Détraigne - Escoffier pourrait nous permettre de revenir sur les autres articles.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Ce serait une solution élégante.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Je veux vous mettre en garde : lorsque nous aurons adopté le 1° de cet article, toutes les autres institutions vont devoir adopter des règles similaires, notamment en ce qui concerne le rapport contradictoire, et elles devront augmenter leurs effectifs. Je pense en particulier au Défenseur des droits.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président . - On peut alors adopter l'article 29 en ne conservant que le seul 2°.

L'article 29 est adopté ainsi rédigé.

L'article 29 bis demeure supprimé, ainsi que les articles 29 ter, 29 quater, 29 quinquies, 29 sexies, 29 septies et 29 nonies.

Article 30

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 32

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Article 33

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - En deuxième lecture, le Gouvernement a modifié sa position en s'en remettant à la sagesse du Sénat.

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 34

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous souhaitons le maintien du texte de l'Assemblée nationale. Les lois sont truffées de rapports dont l'importance est inégale. Il s'agit, pour le Gouvernement et pour les administrations, d'un travail extrêmement important, d'où notre proposition de supprimer au bout de cinq ans l'obligation de parution des rapports. Libre ensuite au législateur de reconduire la mesure s'il juge la parution du rapport essentielle. Le Sénat se montre un peu réticent face à une mesure qualifiée de guillotine, mais je rappelle qu'il existe une centaine de rapports de cette nature.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous avons examiné cette question hier après-midi et sur ces multiples rapports, nous n'avons pas eu le temps de procéder à un tri précis. Il reste que cinq rapports nous semblent particulièrement importants et qu'ils doivent, à ce titre, être maintenus : il s'agit de ceux relatifs à la CMU, au contrôle a postériori des actes des collectivités locales, à la politique en matière d'immigration, à la politique nationale en faveur des personnes handicapées et enfin à la situation démographique, sanitaire et sociale des prostituées.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Si nous nous apercevons que d'autres rapports sont indispensables, il n'y aura aucune difficulté à faire renaître cette obligation. Cela dit, il faut mettre un terme à cette pléthore de rapports qui sont, en définitive, contreproductifs, et permettre que soit effectué un véritable travail de tri.

M. Jean-Pierre Schosteck, député . - Dans une commission que j'ai bien connue, la commission des Lois du Sénat, nous avions l'habitude de faire la chasse aux rapports. En outre, avec ces exceptions, je crains que l'on ouvre la boîte de Pandore : si ces rapports sont tellement importants, il n'y a aucun risque qu'ils ne paraissent pas dans les cinq ans.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - On ne prévoit que cinq exceptions.

M. Jean-Pierre Schosteck, député . - A l'Assemblée nationale, on a pensé qu'il fallait que tous deviennent caducs, sauf si les parlementaires décidaient le contraire.

M. Alain Vidalies, député . - Il ne s'agit pas ici de tirer les conséquences de l'absence de rapport mais de dire qu'en l'absence de renouvellement législatif, il n'y aura plus de rapport au bout de cinq ans. Vous avez essayé de dresser une liste des rapports qui pourraient échapper à ce couperet mais vous risquez d'en avoir oublié. Le législateur ne doit pas prévoir trop d'exceptions lorsqu'il rédige la loi. On sait bien que lorsqu'il n'y a pas d'autres possibilités, le législateur demande un rapport sur tel ou tel point, mais ce rapport n'est pas toujours publié, ce qui pose d'ailleurs la question d'une sanction ou d'une obligation.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Comme l'a dit M. Etienne Blanc, il s'agit d'une mesure de simplification.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Il faudra adopter la liste des rapports qui doivent être maintenus.

En outre, il y a des rapports dont la création a été demandée il y a quatre ans et qui vont devenir caducs cette année, alors que leur parution est imminente.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président . - En début de législature, nous avons commencé à supprimer des rapports, mais nous nous sommes rendus compte qu'il en avait été créé plus qu'il n'en avait été supprimé, en particulier pour contourner les règles de l'article 40 de la Constitution. Il serait bon que nous adoptions des règles vertueuses.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président. - Il faudrait se demander si un rapport est un outil efficace de contrôle de l'administration ou du Gouvernement.

M. Jean-Michel Clément, député . - C'est un outil d'évaluation.

M. François Zocchetto , sénateur . - Je voterai le texte de l'Assemblée nationale car notre fonction de parlementaire est d'établir des normes et de contrôler l'exécutif au moyen des rapports que nous rédigeons nous-mêmes.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Tout le problème vient de l'absence de capacité coercitive à l'égard du Gouvernement. Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi de M. Mézard. Que se passe-t-il quand le Gouvernement ne produit pas le rapport demandé ? Rien ! Que se passe-t-il lorsqu'il ne publie pas les décrets d'application d'une loi ? Rien ! Tant que nous n'aurons pas changé les règles, il y aura quelque chose de vicié dans notre République.

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il y a deux volets dans cet article : d'une part, il clarifie les modalités de l'attribution de la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents des collectivités dans le cadre de leurs fonctions, ce qui est une bonne chose.

D'autre part, il prévoit que la protection fonctionnelle de ces mêmes agents peut être retirée dans un délai de six mois à compter d'une décision juridictionnelle ayant fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle.

Le Sénat souhaite reprendre la première partie de l'article, mais pas la seconde alors que l'Assemblée nationale estime l'ensemble assez cohérent.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous avons sans doute besoin de poursuivre la réflexion sur le second volet.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Je suis d'accord sur le premier volet, mais n'oublions pas que la seconde partie de l'article concerne aussi les élus locaux. La réflexion pourrait donc se prolonger utilement.

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat

Article 58

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le Sénat souhaite laisser les collectivités territoriales libres de choisir entre un GIP et un EPCI pour accomplir en commun certaines missions. L'Assemblée nationale préfère clarifier la situation ; sa rédaction me semble plus simple.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, c'est un peu de liberté que l'on enlève aux collectivités.

M. Jean-Pierre Schosteck, député . - La rédaction retenue par les députés est soutenue par l'AMF, qui souhaite éviter les doublons.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Il est vrai que notre rédaction va un peu à l'encontre de la loi sur les collectivités territoriales.

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Article 83 AA et Article 83 AB

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit de deux articles relatifs au code de l'urbanisme et dont l'objectif est d'améliorer les entrées de ville. Pourtant, l'article 14 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, permet de prendre en compte cette louable intention. Ces deux articles nous semblent donc en partie satisfaits.

En outre, le texte voté par le Sénat supprime la référence au développement rural dans la liste des objectifs assignés aux documents d'urbanisme, alors que cela nous semblait essentiel. Enfin, l'article 83 AA donne au préfet un pouvoir qui nous semble excessif en ce qui concerne l'application de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, relatif aux cas de suspension du caractère exécutoire des documents d'urbanisme.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Nous accordons beaucoup d'importance à l'article 83 AA. Certes, l'article 14 du Grenelle II traite de cette question, mais de façon bien trop générale. Des précisions sont donc indispensables.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - En quatre ou cinq décennies, nous avons connu un véritable sinistre urbanistique. De Dunkerque à Perpignan, de Brest à Strasbourg, alors que nos villes sont belles, alors que nos élus bichonnent les centres-villes, alors que les architectes des bâtiments de France surveillent chaque fenêtre et chaque volet, les périphéries des villes sont devenues d'une laideur repoussante : en arrivant, nous apercevons la flèche de la cathédrale au milieu de parallélépipèdes multiformes en tôle ondulée et de bric-à-brac plus affreux les uns que les autres.

Alors que j'exerçais des fonctions municipales, quelqu'un est venu me voir pour installer un restaurant qui vendait des moules et des frites. Il m'a dit qu'il voulait être situé à l'extérieur de la ville et qu'il aurait un toit en pente vert. J'ai exprimé mon étonnement devant cette décision d'imposer une forme et une couleur de toit sans savoir quelles étaient les règles d'urbanisme ni qui étaient les voisins, mais il m'a répondu que c'était le concept !

Bref, tous ces bâtiments en bordure de ville sont source de laideur et nous devons réagir. J'avais présenté une proposition de loi bien plus contraignante, mais le Sénat a préféré voter ces deux articles. Je tiens à dire que l'article 83 AB revient à M. Ambroise Dupont qui lutte depuis fort longtemps pour l'embellissement des abords des villes.

Par rapport au Grenelle de l'environnement, ces deux articles proposent des mesures bien plus contraignantes.

Il va sans dire que le développement rural nous est cher et nous pourrons le dire en séance.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ces articles sont bien compliqués dans un code de l'urbanisme qui ne l'est déjà que trop. Si M. Sueur vient un jour à Divonne-les-Bains, il constatera que les entrées de ville ne sont polluées par aucun supermarché, car le maire n'en a pas voulu. Quand on ne veut pas multiplier les grandes surfaces, on a les moyens d'interdire leurs implantations. De plus, le préfet dispose déjà de pouvoirs pour veiller à la mise en valeur des entrées de ville.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Il n'empêche que nous devons agir. Nous savons très bien pourquoi nous en sommes arrivés à la situation actuelle. Lorsqu'on venait proposer à un maire l'implantation d'un supermarché avec, à la clé, des emplois et de la taxe professionnelle supplémentaire, comment pouvait-il refuser ? Aujourd'hui, il nous faut remodeler ces zones pour qu'il y ait plus d'espaces verts, une unité architecturale, des voiries dignes de ce nom. Quel travail que de devoir réparer ce gâchis malheureux !

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - A l'entrée de mon village, il n'y a aucun panneau publicitaire.

M. Jean-Michel Clément, député . - Ces dispositions devraient permettre d'améliorer l'entrée de nos villes et de nos villages.

L'article 83 AA et l'article 83 AB, sous réserve d'une rectification de référence, sont successivement adoptés dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 87 quater

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve de précisions rédactionnelles.

Article 102 A

Cet article est adopté, pour coordination, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 107

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Cet article vise à clarifier l'échelle des peines en matière de prise d'otage. La Cour de cassation a attiré notre attention sur la situation suivante : un voleur à main armée qui, pour couvrir sa fuite, prend un otage, encourt 30 ans de réclusion criminelle, qui sont ramenés à 10 ans si l'otage est libéré volontairement dans un délai de sept jours. En application du principe de la confusion des peines, le vol à main armé étant puni de dix ans d'emprisonnement, le fait de prendre un otage n'alourdit pas la peine encourue. Nous avons donc proposé de prévoir une peine de 15 ans de réclusion criminelle dans ce cas précis et de maintenir un quantum de dix ans pour les prises d'otage contre rançon lorsque l'otage est libéré rapidement. Nous rétablissons donc une échelle des peines plus cohérente. Le Sénat semble ne pas souhaiter toucher à un sujet sensible au détour d'une loi de simplification. Pourtant, notre solution me semble répondre au problème soulevé par le rapport de 2009 de la Cour de cassation sur un sujet précis.

M. Philippe Vuilque, député . - Nous ne sommes pas favorables à cet article : que fait-il dans cette loi dite de simplification qui est déjà un fourre-tout ? On ne peut modifier la politique pénale au détour d'un tel texte. Ce serait peu admissible.

M. Jacques Mézard , sénateur . - Nous nous sommes déjà largement expliqué sur ce point. Cet article n'a rien à faire dans un texte qui se veut de simplification.

M. Jean-Pierre Schosteck, député . - Ce n'est pas de la simplification...

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La modification des échelles de peine ne peut intervenir sur ce seul point. Il faut revoir les choses de façon globale pour assurer une coordination pleine et entière. Cette loi de simplification n'est pas le véhicule législatif adapté.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président . - Nous sommes dans une loi de simplification et non pas de simple codification. Il est donc loisible au législateur de modifier le fond du droit. Alors que nous sommes interpellés par la Cour de cassation sur des problèmes de cohérence de notre échelle des peines, cela ne me choquerait pas de modifier la loi sur ce point. Cela dit, je n'en fais pas une affaire de principe.

M. François Zocchetto , sénateur . - Y a-t-il un risque de question prioritaire de constitutionnalité ?

M. Jean-Luc Warsmann , député, vice-président. - C'est affaire de cohérence.

M. Jean-Michel Clément, député. - Ce problème va au-delà de la simplification. La sagesse serait de le renvoyer à un texte de fond.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président. - Il faudra y revenir...

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes tous d'accord, mais le problème demeure : il faudra le régler au plus vite, car c'est une incohérence majeure.

L'article 107 demeure supprimé.

Article 114

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'interviens en tant que père d'une proposition de loi sur ce sujet. Aujourd'hui, en France, vingt-neuf élus sont poursuivis par les magistrats alors qu'ils n'ont rien fait ! Si un maire fait voter une subvention pour le club de football alors que son petit-fils y joue, il y a prise illégale d'intérêt !

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Il ne sera pas condamné.

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Non, mais il sera embêté pendant un an et demi.

M. Jean-Pierre Schosteck, député . - Plus la presse locale...

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Et la tâche restera. Le Sénat avait voté à l'unanimité la mesure que j'avais proposée avec M. Collombat. Pour accélérer les choses, nous avons décidé de profiter de la proposition de loi de M. Warsmann. Même si vous n'en voulez pas, nous aurons fait notre travail... (Sourires)

L'article 114 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.

Article 116

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je propose d'adopter le texte du Sénat, sous réserve d'une coordination au 4° bis .

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je précise qu'il vise bien l'article 380-4.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président . - Par cet article nous corrigeons d'autres incohérences relevées par la Cour de Cassation.

L'article 116 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 135 bis

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La suppression du II est proposée par le Sénat.

M. Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - En effet, nous avons déjà voté cette mesure...

M. Richard Yung , sénateur . - Nécessaire !

M. Bernard Saugey, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - ...dans le paquet électoral.

L'article 135 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 136

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Le texte adopté par le Sénat procède à une coordination supplémentaire.

L'article 136 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 138

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il convient de procéder à une coordination pour supprimer la référence à des articles entretemps abrogés.

L'article 138 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 158

M. Bernard Saugey , sénateur, rapporteur pour le Séna t. - Conséquence.

M. Etienne Blanc, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous pourrions retenir le texte du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Il faut y ajouter des coordinations en fonction de nos votes.

L'article 158 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - Je mets aux voix l'ensemble du texte dans la rédaction issue de nos travaux.

M. Jean-Pierre Sueur , sénateur . - Nous constatons le caractère positif de la commission mixte paritaire. Cependant des points qui avaient été adoptés conformes suscitent notre inquiétude : c'est le cas notamment de la suppression du classement à l'ENA et des attributions du rapporteur public, qui seront fixées par décret. Nous ne pourrons donc pas voter ce texte.

M. Jean-Michel Clément, député . - Nous avons la même position. Avec le temps, la simplification est devenue trop large et l'on n'a pas légiféré à droit constant. Si nous sommes favorables à la simplification, nous ne pouvons accepter les dispositions relatives aux formations contentieuses ni le blanc seing que l'on donne au Gouvernement en matière de droit administratif. Malgré une avancée sur le PACS, nous ne pouvons nous satisfaire du texte en l'état : nous ne le voterons pas.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président . - Je me félicite du travail accompli par les deux assemblées. Les parlementaires se sont impliqués et nous avons réalisé des avancées concrètes. Il s'agit bien d'une loi de simplification qui modifie le droit dans un sens favorable à nos concitoyens.

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur, président . - La collaboration entre les deux assemblées a en effet permis d'enrichir le texte. Je me réjouis du climat de cette commission mixte paritaire. Nous sommes confrontés à un encombrement du calendrier législatif mais il faut être prudent quand on innove et l'on pourrait envisager à l'avenir des textes spécialisés...

La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.