LOPPSI 2 :
la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en première lecture
Réunie le mercredi 12 janvier 2011, sous la présidence de son président M. Jean-Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Jean-Patrick Courtois, rapporteur, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et établi le texte qui sera discuté en séance publique dès le mardi 18 janvier.
Le Sénat est invité à se prononcer en deuxième lecture sur ce projet de loi, après l’avoir examiné en première lecture en septembre 2010. La commission a adopté 20 des 24 amendements soumis à son examen, dont 15 de son rapporteur.
Dans l’ensemble, la commission des lois a constaté que de nombreuses dispositions faisaient l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale laquelle les a adoptées en deuxième lecture le 21 décembre 2010.
Toutefois, elle a souhaité modifier ou supprimer certaines dispositions qui lui ont paru juridiquement fragiles ou particulièrement difficiles à mettre en œuvre.
La commission des lois est en particulier revenue au texte voté par le Sénat en première lecture s’agissant :
- des « peines planchers » applicables aux primodélinquants auteurs de violences de volontaires, en considérant que, pour des motifs de constitutionnalité du dispositif, il convenait d’en limiter le champ aux seules violences les plus graves ;
- de l’allongement à 30 ans de la période de sûreté applicable aux meurtriers de dépositaires de l’autorité publique, qui, dans un souci de cohérence du droit pénal, devrait être limitée aux meurtres commis avec circonstance aggravante ;
- enfin, de la convocation des mineurs délinquants par officier de police judiciaire.
Par ailleurs, la commission des lois a confirmé son analyse s’agissant du « couvre-feu » susceptible d’être prononcé à l’encontre de certains mineurs de 13 ans, considérant que, s’agissant d’une sanction, elle devait être prononcée par un juge et non par une autorité administrative.
S’agissant de la vidéosurveillance, elle a rétabli la possibilité pour la CNIL de prononcer une mise en demeure puis un avertissement public à l’encontre du responsable d’un système en cas de manquement. Elle a également prévu que le maire serait informé des procédures entreprises par la commission départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à l’encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi.
Enfin, la commission est revenue sur les modifications apportées par les députés aux pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP ainsi que sur la création d’une incrimination spécifique de vol de domicile, considérant que sa répression était déjà assurée par le droit en vigueur.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à partir du mardi 18 janvier à 18 heures.
Le rapport sera disponible le jeudi 13 janvier à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html
Contact presse : Ali Si Mohamed 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr