Proposition de résolution relative aux mineurs délinquants

Rapport n° 213 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION JURIDIQUEMENT RECEVABLE
    
  • II. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION PLEINEMENT JUSTIFIÉE PAR L'ÉVOLUTION DE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
    
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• TABLEAU COMPARATIF