la commission des Lois du Sénat a adopté le rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale de M. François Zocchetto

Réunie le mercredi 12 octobre 2005 sous la présidence M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. François Zocchetto (UC-UDF - Mayenne), les conclusions de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement en matière pénale.

Au terme de l'audition d'une cinquantaine de personnalités et de déplacements dans une dizaine de juridictions, la mission a pu procéder à une évaluation approfondie des quatre procédures qu'elle avait retenues dans son champ d'investigation :la comparution immédiate, la composition pénale, l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). M. François Zocchetto a présenté les principales observations et recommandations de la mission qui, pour la plupart, n'impliquent pas de modifications législatives.

• La mission a d'abord constaté que les modes accélérés de saisine du tribunal correctionnel avaient considérablement augmenté aux dépens des circuits longs (saisine par le juge d'instruction ou citation directe) et concernaient désormais 75 % des contentieux contre 45 % il y a dix ans. Le développement de ces procédures s'est traduit par un traitement judiciaire plus rapide des infractions puisque 75 % des personnes comparaissent désormais devant le juge dans un délai compris entre deux jours et quatre mois. Il a également permis d'améliorer le taux de réponse pénale passé de 67 % en 1999 à près de 75 % en 2004. Ces procédures sont particulièrement adaptées pour les contentieux simples ou à caractère répétitif. Il pourrait d'ailleurs être envisagé d'élargir le champ d'application de la CRPC à d'autres contentieux, présentant ces caractéristiques, tels que la falsification de chèques.
  
•  En outre, au-delà des seules considérations de rapidité, plusieurs de ces procédures ont ouvert la voie à une justice plus moderne fondée sur le dialogue plutôt que sur la confrontation. Tel est le cas de la composition pénale et du « plaider coupable ». Cette évolution, très positive, ne doit cependant pas conduire à affaiblir l'impact de la sanction. La mission propose, en conséquence, que les compositions pénales se déroulent systématiquement dans l'enceinte du palais de justice et que le principe de leur inscription au casier judiciaire, prévu par la loi du 9 septembre 2002 - malgré la publication excessivement tardive du décret qui en prévoyait les modalités d'application - puisse s'appliquer à toutes celles décidées depuis cette date. Elle a souhaité également que soit généralisée la notification des ordonnances pénales par les délégués du procureur afin de favoriser l'explication pédagogique de la peine.
  
•  Les nouvelles procédures permettent aussi une exécution plus effective de la sanction. La mission a souhaité à cet égard que les efforts, mis en œuvre par les tribunaux pour permettre un paiement rapide des amendes, soient relayés par les trésoriers payeurs généraux et que le ministère de l'économie et des finances mette en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires. Enfin, s'agissant de la comparution immédiate, elle estime nécessaire d'encourager des mesures alternatives à l'incarcération telles que le contrôle judiciaire.

La mission a néanmoins estimé que les atouts, indéniables, de ces procédures, ne se vérifieraient que si plusieurs conditions étaient satisfaites.

•  Certaines procédures ne sont pas mises en œuvre dans tous les tribunaux et même s'il importe de tenir compte des particularités locales, les pratiques apparaissent parfois excessivement disparates d'un tribunal à l'autre. Il apparaît donc indispensable, au regard du principe de l'égalité de traitement du justiciable devant la loi, que l'ensemble de ces procédures soient mises en œuvre dans toutes les juridictions et que l'intégralité des mesures prévues par ces procédures soient utilisées, y compris la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement ferme dans le cadre de la CRPC. En outre, l'institution successive de ces procédures qui visent parfois des contentieux voisins, voire identiques, justifie que le ministère de la justice clarifie les critères d'application de chacune d'entre elles.
  
•  Le choix de la procédure se décide dans le cadre du « traitement en temps réel » au moment où le ministère public est saisi par les services de police ou de gendarmerie de l'affaire en cause. La qualité de l'information apportée par les services enquêteurs exerce ainsi une influence déterminante sur la voie procédurale retenue. Aussi un encadrement plus étroit des enquêtes de police par les officiers de police judiciaire et un renforcement de la formation juridique des enquêteurs apparaissent-ils nécessaires.
  
•  La mise en œuvre de ces nouvelles procédures implique une profonde adaptation de l'institution judiciaire. Elle se traduit en particulier par une évolution de la mission du procureur de la République appelé désormais à jouer un rôle essentiel dans la détermination de la sanction. Elle constitue, par ailleurs, une forte incitation pour tous les acteurs de la chaîne judiciaire à travailler en plus étroite concertation car chacun d'entre eux joue son rôle dans le bon déroulement de ces procédures. Dans cette perspective, la mission a souhaité le renforcement des moyens des greffes -et l'adaptation de leur outil informatique- ainsi que de ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aujourd'hui très insuffisants. D'une manière générale, il convient d'assurer, plus particulièrement dans le cadre de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes, la formation systématique de tous les acteurs de l'institution judiciaire aux spécificités des procédures rapides.
  
•  Le développement de ces procédures doit être assuré dans le respect des droits des victimes et de ceux de la défense. Sur le premier point, les conditions d'accueil des victimes doivent être améliorées par la création d'un référent victimes dans tous les commissariats de police et brigades de gendarmerie. De même, les homicides involontaires devraient être exclus de la comparution immédiate dans la mesure où la rapidité de cette procédure n'est pas toujours compatible avec la prise en compte des intérêts des familles des victimes. Sur le second point, il faut veiller à ce que les pièces de procédure puissent être communiquées dans un délai suffisant à l'avocat afin de lui permettre de préparer la défense dans des conditions satisfaisantes. Il serait également souhaitable d'encourager les avocats à s'impliquer davantage dans la composition pénale.

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