Rapport n° 249 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI INVITE À
S'INTERROGER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DISTINCTION ENTRE VIOLS ET
AGRESSIONS SEXUELLES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION
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II. UN RISQUE DE REMISE EN CAUSE DE LA
COHÉRENCE DE NOTRE RÉGIME DE PRESCRIPTION SANS
BÉNÉFICE AVÉRÉ POUR LES VICTIMES
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I. UNE PROPOSITION DE LOI QUI INVITE À
S'INTERROGER SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DISTINCTION ENTRE VIOLS ET
AGRESSIONS SEXUELLES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - PEINES ENCOURUES EN CAS DE
VIOLENCES SEXUELLES (EXTRAITS DU CODE PÉNAL)
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ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES