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N°
141
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 24 juin 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant l' adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 403 , 629 et 630 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signée à Paris le 11 février 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 403 (2013-2014), Sénat.