Lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'IA générative

Propositions de loi

Texte n° 313 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 6 février 2025

Lutter la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 313

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2025

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l’intelligence artificielle générative,

présentée

Par M. Xavier IACOVELLI,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l’intelligence artificielle générative

	Article 1er
	Après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« Est puni des mêmes peines le fait de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique lorsqu’il s’agit de la représentation de l’image ou de la parole d’un mineur. »

	Article 2
	La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226-24-1 ainsi rédigé :
	« Art. 226-24-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou d’un tiers un modèle de traitement algorithmique dans le but de permettre la création de contenus visuels ou sonores à caractère sexuel représentant un mineur ou de fichiers à caractère pédopornographique. »

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Page mise à jour le 19 février 2025

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