- L'ESSENTIEL
- Les lois d'amnistie en France depuis 1958
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Champ des infractions amnistiées
- Article 2
Procédure de constat de l'amnistie
en matière pénale
- Article 3
Amnistie des faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles et des sanctions
dans les établissements universitaires ou scolaires
- Article 4
Procédure de réintégration des salariés et agents licenciés
et procédure de contestation des sanctions pour des faits amnistiés
- Article 5
Effets de l'amnistie
- Article 6
Application de l'amnistie
à l'ensemble du territoire de la République.
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Rapports législatifs
Rapport n° 59 (2023-2024), déposé le