LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Kathy Apourceau-Poly, première signataire de la proposition de loi
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Sophie Macquart-Moulin, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :