Proposition de loi Chambres régionales des comptes

Avis n° 334 (1999-2000) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2000

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• I. LE CONTEXTE : DES COLLECTIVITÉS BIEN GÉRÉES MALGRÉ LE CARACTÈRE COMPLEXE ET INCERTAIN DES RÈGLES QUI S'IMPOSENT À ELLES
  
  • A. LA NÉCESSITÉ D'UN CONTRÔLE FINANCIER DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • 1. Une demande croissante de contrôle de la dépense publique
      
    • 2. Le contrôle par les chambres régionales des comptes, un acquis de la décentralisation
      
  • B. LES BONNES PERFORMANCES DES GESTIONNAIRES LOCAUX
    
    • 1. Le laxisme budgétaire des collectivités locales : une idée reçue
      
    • 2. Des règles que l'Etat serait en peine de s'appliquer à lui-même
      
    • 3. Des résultats en amélioration constante
      
  • C. UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE COMPLEXE ET INCERTAIN
    
    • 1. L'inflation normative
      
    • 2. Le " flou " de la réglementation
      
• II. LES PROPOSITIONS : AMÉLIORER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUE LE CONTRÔLE FINANCIER DES COLLECTIVITÉS LOCALES
  
  • A. ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • 1. La mise en place d'un droit d'alerte (article 2)
      
    • 2. Le renforcement des capacités d'expertise juridique des collectivités locales
      
  • B. AMÉLIORER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MAGISTRATS EXERCENT LEURS MISSIONS
    
    • 1. La revalorisation du statut des magistrats
      
    • 2. La révision du partage entre l'apurement administratif et la compétence des chambres régionales des comptes (article 4)
      
    • 3. La définition du champ de compétence des chambres en matière d'examen de la gestion (article premier)
      
    • 4. Le renforcement de la légitimité des observations formulées par les chambres régionales des comptes (article premier)
      
  • C. RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES CONTROLÉES
    
    • 1. Garantir le respect des règles de procédure (articles 3 et 6)
      
    • 2. Renforcer le caractère contradictoire des procédures (articles 8 et 9)
      
    • 3. Limiter l'instrumentalisation des chambres régionales des comptes (article 5, 7, 10 à 14)
      

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 4
    
    Conditions d'application du régime de l'apurement administratif
    
    (article L. 212-2 du code des juridictions financières)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 5
    
    Audition des personnes mises au cause préalablement à l'envoi des lettres d'observations provisoires
    
    (article L. 241-7 du code des juridictions financières)
    
  • ARTICLE 6
    
    Présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion
    
    (article L. 241-14 du code des juridictions financières)
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION