Quérulence

Propositions de loi

Texte n° 942 (2022-2023) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2023

Quérulence (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 942

SÉNAT


DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2023

PROPOSITION DE LOI


relative à la quérulence,


présentée

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Xavier IACOVELLI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la quérulence


Article 1er

I. – Il est créé un fichier national des actions civiles placé sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat.

Afin de prévenir les recours abusifs et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique au juge, en cas de suspicion par celui-ci de recours abusif, les informations liées aux actions civiles introduites par les demandeurs sur le territoire national à compter du 1er janvier 2024. Ces informations ne peuvent, à elles seules, établir la preuve d’un recours abusif.

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article.


Article 2


Est irrecevable toute prétention manifestement dilatoire ou abusive.


Article 3


Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 30 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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