Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire France - Afrique du Sud en matière pénale.

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 332 (2002-2003) de M. Jean PUECH , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 juin 2003

Disponible en une seule page HTML (41 Koctets)

Disponible au format Acrobat (37 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION FRANCO-SUD-AFRICAINE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
    
    • A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
      
      • 1. Un champ d'application traditionnel
        
      • 2. Les motifs de refus d'entraide
        
      • 3. Les procédures d'entraide
        
    • B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
      
      • 1. La remise de documents, d'actes de procédure et de décisions judiciaires
        
      • 2. La comparution de témoins ou d'experts
        
      • 3. Le transfèrement de personnes détenues
        
      • 4. Les autres dispositions
        
  • II. LA COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET L'AFRIQUE DU SUD EN MATIÈRE JUDICIAIRE ET POLICIÈRE
    
    • A. L'INTÉRÊT DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
      
    • B. LES AUTRES ASPECTS DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ET POLICIÈRE
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT