Afrique du Sud

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud

Loi n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 parue au JO n°279 du 3 décembre 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 235 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 945 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1142 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 15 octobre 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 199 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 2003-1147 du 2 décembre 2003), parue au JO n° 279 du 3 décembre 2003

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