Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Rapport n° 341 (2006-2007) de M. Jean-Guy BRANGER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. DÈS SA FONDATION, LE CONSEIL DE L'EUROPE S'EST ATTACHÉ À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
    
  • II. DEUX PROTOCOLES SUCCESSIFS A CETTE CONVENTION ONT CONDUIT A PROPOSER AUX ETATS MEMBRES LA PROHIBITION DE LA PEINE DE MORT
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE N° 1 - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE N° 2 - TEXTE DU PROTOCOLE N° 6
  
• ANNEXE N° 3 - ÉTAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU PROTOCOLE N° 6
  
• ANNEXE N°4 - ÉTAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU PROTOCOLE N° 13
  
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