N° 341
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , relatif à l' abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
Par M. Jean-Guy BRANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 277 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La loi constitutionnelle du 23 février dernier ajoute au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
L'introduction, dans la loi fondamentale française, de cette disposition, permet à notre pays de ratifier plusieurs engagements internationaux prohibant la peine capitale.
C'est notamment le cas du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
I. DÈS SA FONDATION, LE CONSEIL DE L'EUROPE S'EST ATTACHÉ À LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME
Entré en vigueur le 3 août 1949, le statut régissant le Conseil de l'Europe vise à réaliser une union étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes de leur patrimoine commun, et de favoriser le progrès économique et social en Europe.
Il précise que tous les Etats européens peuvent devenir membres du Conseil de l'Europe, à condition de reconnaître le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
Le Conseil de l'Europe s'est doté de deux organes - le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire - qui adoptent des actions communes dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, et qui poursuivent la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Comité des Ministres est l'organe de décision. Chaque Etat membre a un représentant au Comité, le Ministre des Affaires étrangères ou son représentant. Le Comité adopte, sur recommandation de l'Assemblée ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe, dont la conclusion de conventions et d'accords.
L'Assemblée est l'organe délibérant du Conseil de l'Europe. Elle délibère et formule des recommandations sur toute question relevant de la compétence du Conseil de l'Europe et sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. Chaque Etat membre est représenté par une délégation de membres de son Parlement national.
Dans cette perspective, le Conseil a établi, dès le 4 novembre 1950, une Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales , qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Cette convention énonce une liste de droits et libertés considérés comme fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination).
Les Etats signataires s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle : la Cour européenne des Droits de l'Homme . La Cour statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques.
Cette convention a recueilli, à ce jour, la ratification ou l'adhésion de chacun des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe .