Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats

Rapport n° 75 (2000-2001) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000

Disponible en une seule page HTML (191 Koctets)

Disponible au format Acrobat (271 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (42 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS SE CARACTÉRISE PAR UNE SITUATION DE BLOCAGE DE L'AVANCEMENT ET UNE MOBILITÉ INSUFFISANTE
    
    • A. LA STRUCTURE HIÉRARCHIQUE DU CORPS DES MAGISTRATS ET L'ORGANISATION DES CARRIÈRES
      
      • 1. La structure du corps
        
      • 2. Le régime des nominations et de l'avancement
        
      • 3. La situation actuelle de blocage de l'avancement
        
    • B. UNE MOBILITÉ INSUFFISANTE
      
      • 1. Une quasi-inexistence de règles de mobilité statutaire
        
      • 2. Une mobilité encouragée par la pratique retenue par le CSM en matière de nominations mais freinée par le blocage actuel de l'avancement
        
  • II. LE PROJET DE LOI TEND À SIMPLIFIER ET À REVALORISER LE DÉROULEMENT DES CARRIÈRES, AINSI QU'À ENCOURAGER LA MOBILITÉ DES MAGISTRATS
    
    • A. UNE SIMPLIFICATION ET UNE REVALORISATION DE L'ORGANISATION DES CARRIÈRES
      
      • 1. La suppression des groupes et la simplification de l'avancement
        
      • 2. La restructuration du corps
        
      • 3. La revalorisation des rémunérations
        
      • 4. Le coût de la réforme
        
    • B. DE NOUVELLES RÈGLES DE MOBILITÉ LIÉES À L'AVANCEMENT
      
      • 1. L'institution de nouvelles règles de mobilité statutaire
        
        • a) L'accès au premier grade
          
        • b) L'accès aux emplois de responsables de tribunal de grande instance
          
        • c) L'accès à la hors hiérarchie
          
        • d) Le régime dérogatoire applicable aux conseillers référendaires à la Cour de cassation
          
      • 2. Un renforcement des exigences de mobilité qui risque de n'avoir que des effets limités
        
  • III. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. DES INTERROGATIONS SUR L'URGENCE ET LES MODALITÉS DE LA RÉFORME DES CARRIÈRES DES MAGISTRATS
      
    • B. UN RENFORCEMENT DES EXIGENCES DE MOBILITÉ
      
    • C. UNE AMÉLIORATION DU RÉGIME DISCIPLINAIRE DES MAGISTRATS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR M. PIERRE FAUCHON, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  
  ÉTUDE D'IMPACT
  RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT
  
• ANNEXE 3
  
  EXTRAIT DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 1999
  DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE