N° 80
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 2002 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête relative à l' augmentation des suicides en milieu carcéral ,
par MM. Robert BADINTER, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Louis MERMAZ
et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Prisons
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'augmentation constante du nombre des suicides en milieu carcéral depuis deux décennies conduit à s'interroger sur les causes de ce phénomène. On se suicide 6,5 fois plus en prison qu'en dehors. Ainsi, pour cette année, on déplore déjà 107 suicides dans les établissements pénitentiaires, auxquels il faudrait ajouter, pour appréhender l'ensemble de la question, les tentatives de suicide ainsi que les actes d'automutilation. En dix ans le nombre de ces suicides a doublé.
Chacun connaît la situation parfois déplorable des établissements pénitentiaires ainsi que le manque de moyens humains mis en évidence par les rapports des deux commissions d'enquête parlementaires de juin 2000. Génératrice d'angoisse, surpeuplée et parfois vétuste, la prison démultiplie les risques de suicide pour des personnes déjà instables et en situation d'échec.
Des mesures de prévention des suicides en milieu carcéral ont certes été adoptées par les gouvernements successifs et notamment par le gouvernement de Lionel Jospin (circulaire JUSE9840034C du 29 mai 1998 ; circulaire santé n° 2001/318 ; circulaire JUSE0240075C du 26 avril 2002), mais la situation demeure très préoccupante.
Il convient donc qu'une commission d'enquête parlementaire appréhende l'ampleur de cette recrudescence des suicides en prison, s'interroge sur les causes identifiées d'un tel phénomène et surtout évalue l'efficacité des mesures de prévention mises en place au sein de l'administration pénitentiaire.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de 21 membres chargée d'analyser les causes de l'augmentation du nombre des suicides dans les établissements pénitentiaires français ainsi que d'évaluer les politiques de prévention et de proposer les mesures susceptibles de remédier à cette affligeante situation.