Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Rapport n° 61 (2008-2009) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ARTICLE 3 : L'EXTENSION DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ À BORD DES TRAINS TRANSNATIONAUX
    
    • A. LE DROIT POSITIF AVANT LA LAT
      
    • B. LE DISPOSITIF ADOPTÉ
      
    • C. PREMIER BILAN
      
  • II. L'ARTICLE 6 : LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE RÉQUISITION ADMINISTRATIVE DES DONNÉES DE CONNEXION
    
    • A. LE DROIT POSITIF AVANT LA LAT
      
    • B. LE DISPOSITIF ADOPTÉ
      
    • C. PREMIER BILAN
      
      • 1. La procédure de désignation de la personnalité qualifiée
        
      • 2. L'examen des demandes de réquisitions
        
      • 3. Le traitement de la demande par l'opérateur
        
      • 4. Les résultats opérationnels
        
  • III. L'ARTICLE 9 : L'ACCÈS DES SERVICES CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME À CERTAINS FICHIERS ADMINISTRATIFS
    
    • A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ
      
    • B. PREMIER BILAN
      
    • C. LES DÉVELOPPEMENTS ÉVENTUELS
      
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR