C. LES DÉVELOPPEMENTS ÉVENTUELS
Les services entendus par votre rapporteur n'ont pas demandé que d'autres fichiers leur soient rendus directement accessibles.
Toutefois, la CNIL a attiré l'attention sur le fait que certains des fichiers visés pouvaient être amenés à évoluer et à comporter des données qui n'y figuraient pas lors de l'adoption de la LAT.
La CNIL a ainsi estimé que l'accès aux données biométriques qui figurent désormais dans le système de gestion des passeports 18 ( * ) n'était pas possible en l'état du droit positif. Le législateur devrait le prévoir expressément. Cette question se poserait également pour le système de gestion des cartes nationales d'identité dans l'éventualité où serait mis en place le projet de carte nationale d'identité électronique.
Compte tenu de ces observations, votre commission vous propose de proroger l'application de l'article 9 de la LAT jusqu'au 31 décembre 2012.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission vous propose de reprendre dans ses conclusions la proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sans modification.
* 18 En application du règlement n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, les passeports délivrés par les Etats membres devront inclure sur une puce et au plus tard le 28 juin 2009 les données relatives à deux empreintes digitales. Depuis le 28 août 2006, ils doivent d'ores et déjà comporter une photographie numérisée.