III. L'ARTICLE 9 : L'ACCÈS DES SERVICES CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME À CERTAINS FICHIERS ADMINISTRATIFS
A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ
L'article 9 de la LAT a accru les possibilités de consultation, en dehors d'un cadre judiciaire, de certains fichiers administratifs gérés par le ministère de l'intérieur 17 ( * ) par les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. A l'initiative du Sénat, le dispositif de consultation de ces fichiers a été étendu à certains agents des services de renseignement du ministère de la défense, mais uniquement pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme. La liste des services concernés a été fixée par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense signé le 27 juin 2006.
De la même manière que pour plusieurs autres dispositions de la LAT, il s'agit de donner aux services spécialisés dans la lutte antiterroriste les moyens de collecter et de vérifier des informations le plus en amont possible. L'ouverture d'une information judiciaire n'est possible que si suffisamment d'éléments ou d'indices sont réunis au cours de la phase administrative de renseignement.
La consultation des données par ces agents n'est admise que pour les besoins de la prévention et de la répression du terrorisme. Cette consultation doit se dérouler dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les fichiers concernés sont au nombre de sept :
- le fichier national des immatriculations ;
- le système national de gestion des permis de conduire ;
- le système de gestion des cartes nationales d'identité ;
- le système de gestion des passeports ;
- le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;
- le traitement informatisé des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises. Bien que prévu par la loi, ce fichier n'avait pas encore été créé au jour de la promulgation de la LAT ; depuis, le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 a créé le fichier des non admis sur le territoire national ;
- le traitement informatisé des empreintes digitales et de la photographie des demandeurs de visa (VISABIO). Là encore, ce fichier n'avait pas encore été créé lors de la promulgation de la LAT. Seul existait le fichier Biodev créé pour expérimenter les premiers visas biométriques dans quelques consulats.
* 17 Le ministère de l'immigration qui fut créé en mai 2007 après l'adoption de la LAT gère désormais certains de ces fichiers.