Avis n° 214 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 décembre 2011
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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Rapports législatifs
Avis n° 214 (2011-2012), déposé le