Déchéance de la nationalité

Propositions de loi

Texte n° 817 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 29 juin 2023

Déchéance de la nationalité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 817

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d’acte de terrorisme ou d’atteinte à la vie de membres des forces de l’ordre,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d’acte de terrorisme ou d’atteinte à la vie de membres des forces de l’ordre


Article unique

Le code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 25 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’individu qui a acquis la qualité de » sont remplacés par le mot : « Tout » ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » ;

2° L’article 25-1 est abrogé.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page