Rapport n° 290 (2018-2019) de M. Thani MOHAMED SOILIHI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE À MAYOTTE : DES DIFFICULTÉS
AIGUËS JUSTIFIANT CERTAINES ADAPTATIONS JURIDIQUES
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II. UNE PROPOSITION DE LOI TECHNIQUE POUR CORRIGER
UNE ERREUR DE COORDINATION ET MAINTENIR À 5 JOURS LE DÉLAI
DÉROGATOIRE DE SAISINE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA
DÉTENTION À MAYOTTE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER
CONFORME UNE CORRECTION URGENTE ET MAINTENIR UNE DÉROGATION PLEINEMENT
JUSTIFIÉE À MAYOTTE
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I. LE CONTEXTE DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE À MAYOTTE : DES DIFFICULTÉS
AIGUËS JUSTIFIANT CERTAINES ADAPTATIONS JURIDIQUES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES