Délai d'intervention du JLD à Mayotte

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L’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

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1° Le 18° est ainsi rétabli :

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« 18° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au I de l’article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3, au premier alinéa de l’article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555-1, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ;

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2° Le 19° est ainsi rétabli :

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« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 552-7, le mot : “vingt-huit” est remplacé par le mot : “vingt-cinq”. »