Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie

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Rapport n° 372 (2009-2010) de M. Dominique de LEGGE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010

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  LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSE GÉNÉRAL
  
  • I. VERS LA FIN DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ?
    
    • A. LE PHÉNOMÈNE DES CONTRATS NON RÉCLAMÉS
      
    • B. PLUSIEURS INTERVENTIONS RÉCENTES DU LÉGISLATEUR
      
      • 1. La résorption du stock des contrats non réclamés
        
        • a) Le dispositif dit « AGIRA I » de 2005
          
        • b) Le dispositif dit « AGIRA II » de 2007
          
      • 2. La prévention du phénomène des contrats non réclamés
        
        • a) Les obligations d'information des assureurs
          
        • b) Les obligations de recherche des assureurs
          
        • c) La réforme du mécanisme de l'acceptation bénéficiaire
          
    • C. DES PREMIERS RÉSULTATS ENCOURAGEANTS
      
      • 1. Une entrée en vigueur tardive du dispositif « AGIRA II »
        
      • 2. Une forte utilisation des deux dispositifs « AGIRA »
        
  • II. FAUT-IL LÉGIFÉRER À NOUVEAU ?
    
    • A. LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DES ASSUREURS
      
    • B. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE PROFESSION AGRÉÉE
      
    • C. LA RÉVOCABILITÉ DE L'ACCEPTATION PAR LE BÉNÉFICIAIRE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES ASSUREURS SANS REVENIR SUR L'ÉQUILIBRE ATTEINT EN 2007
    
    • A. RENFORCER LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES ASSUREURS
      
      • 1. Une obligation annuelle d'information sur le décès de l'assuré
        
      • 2. La prise en charge du coût des démarches effectuées par les assureurs
        
      • 3. La publicité des démarches effectuées par les assureurs
        
    • B. NE PAS REVENIR SUR LA RÉFORME DE L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 132-9-3 du code des assurances
    et art. L. 223-10-2 du code de la mutualité)
    Renforcement des obligations de recherche et d'information
    des assureurs en matière de contrats d'assurance sur la vie non réclamés
    
  • Article premier bis
    (art. L. 132-22 du code des assurances
    et art. L. 223-21 du code de la mutualité)
    Publicité des démarches effectuées par les assureurs
    en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés
    
  • Article 2
    (art. L. 132-22 du code des assurances
    et art. L. 223-21 du code de la mutualité)
    Renforcement des obligations d'information des assureurs
    à l'égard des souscripteurs de contrat d'assurance sur la vie
    
  • Article 3
    (art. L. 132-8 du code des assurances
    et art. L. 223-10 du code de la mutualité)
    Intervention de tiers agréés pour la recherche des bénéficiaires
    de contrat d'assurance sur la vie en cas de décès de l'assuré
    
  • Article 4
    (art. L. 132-9 du code des assurances
    et art. L. 223-11 du code de la mutualité)
    Caractère révocable de la stipulation par le souscripteur
    d'un contrat d'assurance sur la vie en faveur du bénéficiaire du contrat
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES